L’Etat se dote de nouveaux moyens juridico-informatiques pour recouvrer les créances publiques

L’application information Héra va permettre de gérer les fichiers des débiteurs des collectivités publiques, en complément de l’application informatique Hélios. 

Dans la mythologie grecque, Hélios personnifie rien moins que le soleil (l’hélice, aussi, sur  un mode plus mineur). C’est le nom que, très modestement, les Finances publiques donnent à leur application informatique phare de gestion des comptes des collectivités publiques.

Héra, toujours en mythologie grecque (et oui on aime bien la Grèce en finances publiques, non sans quelque paradoxe), est à la fois la sœur et la femme de Zeus (ces gens là on des moeurs épouvantables). Protectrice des femmes, déesse du mariage, épouse à la jalousie redoutable, elle est la gardienne de la fécondité du couple. Informatiquement, en France, elle est désormais aussi la gardienne de la fécondité des finances publiques françaises puisque le JO de ce matin prévoit, par un décret n° 2016-1078 du 3 août 2016, la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel d’aide au recouvrement des créances émises par les organismes publics locaux (dont les collectivités locales et leurs groupements) et les établissements publics de santé dénommé Héra.

Il vise à aider le comptable public à recouvrer les créances émises par les établissements publics de santé ainsi que par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, y compris les établissements publics sociaux et médico-sociaux du secteur public local et les offices publics de l’habitat.
Ce traitement a pour finalités :

  • 1° De faciliter le rapprochement comptable des restes à recouvrer des créances émises par les organismes publics mentionnés au premier alinéa avec les virements bancaires reçus ;
  • 2° De faciliter le rapprochement comptable des règlements effectués par les organismes de protection sociale complémentaire avec les restes à recouvrer des créances dues par ces organismes ;
  • 3° De permettre l’identification et l’analyse des restes à recouvrer des créances impayées émises par les organismes publics mentionnés au premier alinéa en vue de mener des actions de recouvrement contentieux.

 

Les données ainsi stockées seront conservées trois ans, à l’exception des données relatives aux états de restes à recouvrer sans droit d’opposition à la collecte des données au titre de la loi informatique et libertés de 1978. 

Les données relatives aux états de restes à recouvrer seront, quant à elles, conservées au maximum un mois.

Voici ce décret et son annexe :

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.