Réforme des listes électorales : la réforme au JO de ce matin

Le JO de ce 2 août 2016 contient les trois lois relatives à la réforme des listes électorales

• LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales

• LOI organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales

• LOI organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France

 

Notamment la liste électorale de la commune sera extraite d’un répertoire électoral unique et permanent tenu par l’Institut national de la statistique et des études économiques aux seules fins de gestion du processus électoral, sur la base d’informations transmises électroniquement par la commune.

Les listes électorales sont permanentes. Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin, ce qui est un changement majeur.

 

Voici des liens de téléchargement vers ces lois :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032958104&dateTexte=&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032958058&dateTexte=&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032958046&dateTexte=&categorieLien=id