Vérification des dires des soumissionnaires au regard des critères d’attribution : le juge précise sa jurisprudence

Le pouvoir adjudicateur doit demander des justificatifs lui permettant de vérifier les informations des candidats si celles-ci correspondent à un critère ou à un sous critère d’attribution des marchés… mais seulement si celles-ci correspondent à un tel critère ou sous-critère, vient de préciser le Conseil d’Etat. 

 

Lorsque le pouvoir adjudicateur prévoit, pour fixer un critère ou un sous-critère d’attribution du marché, que la valeur des offres sera examinée au regard du respect d’une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d’exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l’exactitude des informations données par les candidats… ce qui n’est ni choquant ni nouveau (CE, 9 novembre 2015, Autocars de l’Ile de Beauté, n° 392785).
Bref on doit vérifier sur pièces les critères ou sous-critères d’un marché.
Toutefois ce principe vient d’être adouci ou à tout le moins encadré par le Conseil d’Etat au titre d’un arrêt qui sera publié aux tables du Rec.
Le juge vient en effet de poser, que s’il ressort des documents de la consultation que devaient être examinés, au titre du critère des effectifs humains et matériels, le nombre et les caractéristiques sommaires des véhicules utilisés, mais si le pouvoir adjudicateur n’avait pas émis d’exigences particulières à cet égard sanctionnées par le système d’évaluation des offres prévu par le règlement de la consultation… alors le pouvoir adjudicateur n’a pas manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en ne prévoyant pas de justificatif particulier.
Autrement dit, lorsque le pouvoir adjudicateur prévoit, pour fixer un critère ou un sous-critère d’attribution du marché, que la valeur des offres sera examinée au regard du respect d’une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d’exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l’exactitude des informations données par les candidats… mais ce n’est le cas que si la notation au titre d’un critère ou d’un sous-critère est réellement en jeu de manière nette

Voici cet arrêt :

Conseil d’État 

N° 396597    
ECLI:FR:CECHR:2016:396597.20160722
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème – 2ème chambres réunies
M. Grégory Rzepski, rapporteur
M. Olivier Henrard, rapporteur public
SCP DE NERVO, POUPET ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats

lecture du vendredi 22 juillet 2016

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Texte intégral

Vu la procédure suivante :

La société Sogema a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :
– d’annuler la procédure de passation de chacun des lots n°s 1 et 2 des marchés de collecte des déchets ménagers et assimilés et des recycables secs concernant la commune de Cayenne hors la zone Collery et les communes de Cayenne pour la zone Collery, Matoury Nord, Macouria, et Montsinery-Tonnegrande, ensemble les décisions par lesquelles la communauté d’agglomération du Centre Littoral (CACL) a attribué chacun des lots, respectivement à la société G2C et à la société Guyanet, et a rejeté ses offres ;
– d’enjoindre à la CACL de reprendre l’intégralité des procédures.

Par une ordonnance n° 1500936 du 14 janvier 2016, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a annulé la procédure de passation des lots n°s 1 et 2 au stade de l’examen des offres et a rejeté le surplus des conclusions de la société Sogema.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 13 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la communauté d’agglomération du Centre Littoral demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de rejeter les conclusions de première instance de la société Sogema ;

3°) de mettre à la charge de la société Sogema la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code des marchés publics ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Sophie Roussel, maître des requêtes,

– les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la communauté d’agglomération du Centre Littoral ;

1. Considérant qu’aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative :  » Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux  » ;

2. Considérant que pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, la communauté d’agglomération du Centre Littoral soutient que celle-ci est irrégulière faute de mentionner la date de l’audience publique ; qu’elle est également irrégulière au motif que le juge des référés s’est fondé sur des éléments contenus dans un mémoire de la société Sogema qui n’a pas été communiqué aux autres parties ; que le juge des référés a entaché son ordonnance d’une contradiction de motifs et d’une erreur de droit pour avoir écarté son moyen de défense tiré de l’irrégularité des offres de la société Sogema, en se fondant sur le fait que la communauté d’agglomération avait initialement analysé et classé ces offres ; que le juge des référés a entaché son ordonnance d’une erreur de droit en relevant que les lignes  » maîtrise  » et  » temps de travail hebdomadaire total de l’effectif  » n’avaient pas été renseignées par la société Sogema dans ses bordereaux de prix, sans en tirer la conséquence qu’une telle omission rendait irrégulières ses offres ; qu’il a entaché son ordonnance d’une nouvelle erreur de droit en estimant que les rubriques des sous-détails des prix forfaitaires  » valeur neuf HT « ,  » amortissement « ,  » frais financiers « ,  » entretien « ,  » consommables  » et  » détail personnel « , alors qu’elles n’avaient pas été complétées, devaient être regardées comme remplies pour une valeur égale à  » 0  » ; que le juge des référés a dénaturé les pièces du dossier en considérant que les offres de la société Sogema pour les lots n°s 1 et 2 n’étaient pas irrégulières, alors même que des mentions exigées par les documents de la consultation n’ont pas été fournies ; qu’il a commis une erreur de droit et dénaturé les faits et pièces du dossier en jugeant que les stipulations relatives au lot n° 1 méconnaissaient les exigences de l’article 50 du code des marchés publics relatif aux variantes ; qu’il a commis une erreur de qualification juridique des faits, une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en annulant la procédure d’attribution du lot n° 2 au motif que le pouvoir adjudicateur avait modifié le critère du prix, alors que seule la méthode de notation était en cause ; qu’il a commis une erreur de qualification juridique des faits et une erreur de droit en estimant que l’irrégularité liée à la modification du critère du prix avait pu léser les intérêts de la société requérante, alors qu’une telle irrégularité était, dans les circonstances de l’espèce, sans conséquence sur le classement final des offres ;

3. Considérant qu’eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d’admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l’ordonnance attaquée en tant qu’elle s’est prononcée sur la procédure de passation du lot n° 2 ; qu’en revanche, s’agissant des conclusions dirigées contre l’ordonnance en tant qu’elle s’est prononcée sur la procédure de passation du lot n° 1, aucun des moyens soulevés n’est de nature à permettre leur admission ;

D E C I D E :
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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de la communauté d’agglomération du Centre Littoral dirigées contre l’ordonnance attaquée en tant qu’elle s’est prononcée sur la procédure de passation du lot n° 2 sont admises.
Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la communauté d’agglomération du Centre Littoral n’est pas admis.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la communauté d’agglomération du Centre Littoral.
Copie en sera adressée pour information à la société Sogema et à la société Guyanet.

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.