Une ville cède des biens à son OPHLM, mais sans vraie affectation au service public ni clause exorbitante. Ce contrat relève donc du juge judiciaire quoiqu’il ait été conclu entre personnes publiques.

Une ville cède des biens à son OPHLM, mais sans vraie affectation au service public ni clause exorbitante. Ce contrat relève donc du juge judiciaire quoiqu’il ait été conclu entre personnes publiques.

Selon une jurisprudence établie, les contrats portant vente ou disposition des biens du domaine privé sont des contrats de droit privé (TC, 10 mai 1993, Miette et SNC Olivier, n° 2850), y compris lorsqu’ils ont été conclus entre deux personnes publiques (TC, 15 novembre 1999, Commune de Bourisp, n° 3144). Il en va toutefois différemment lorsque ces contrats ont pour objet de faire participer le cocontractant à l’exécution d’un service public ou s’ils comportent des clauses impliquant, dans l’intérêt général, que le contrat relève du régime exorbitant des contrats administratifs (TC, 13 octobre 2014, SA AXA France IARD, n° 3963).

En l’espèce, la Commune de Gélaucourt avait cédé des biens immobiliers relevant de son domaine privé à l’Office public de l’habitat de Toul, en 1979. Les pièces annexées à la convention indiquaient que, conformément à l’arrêté interministériel du 2 mars 1973 et à l’article 153 du code de l’urbanisme alors applicable, l’octroi d’un prêt par la caisse des prêts pour l’acquisition d’immeubles afin d’y réaliser des logements, était subordonné à la rétrocession gratuite de l’immeuble à la commune, une fois le crédit remboursé.

Le Tribunal relève que le contrat ayant été conclu entre deux personnes publiques portait sur la cession d’un bien du domaine privé de l’une d’elles. Il ajoute que le contrat n’avait pas pour objet l’exécution d’un service public et qu’il ne comportait pas non plus de clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l’exécution du contrat, impliquerait, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs.

Le Tribunal des conflits en a, logiquement, conclu à la compétence du juge judiciaire quoique ce contrat ait été conclu entre personnes publiques.

 

Voici cette décision :

 

 

TRIBUNAL

DES CONFLITS
 

 

 

 

N° 4057

__________

 

Conflit sur renvoi de la cour administrative d’appel de Nancy

 

Commune de Gélaucourt c/ Office public d’habitat de la ville de Toul

__________

 

Mme Domitille Duval-Arnould

Rapporteur

__________

 

Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Rapporteur public

__________

 

Séance du 6 juin 2016

Lecture du 4 juillet 2016

__________

 

 

 

REPUBLIQUE FRANÇAISE

 

 

 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

 

 

 

LE TRIBUNAL DES CONFLITS

 

 

 

 

 

 

Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 mars 2016, l’expédition de l’arrêt du 10 mars 2016 par lequel la cour administrative d’appel de Nancy, saisie d’une demande de la commune de Gélaucourt tendant à ce qu’il soit enjoint à l’office public de l’habitat de la ville de Toul de lui rétrocéder les biens qu’elle lui a vendus par acte authentique du 30 novembre 1979, a renvoyé au Tribunal, par application de l’article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;

 

Vu l’ordonnance sur incident du 20 mai 2014 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nancy s’est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;

 

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à la commune de Gélaucourt, à l’Office public de l’habitat de la ville de Toul et au ministre de l’intérieur, qui n’ont pas produit de mémoire ;

 

 

 

Vu les autres pièces du dossier ;

 

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

 

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

 

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

 

 

 

Après avoir entendu en séance publique :

 

– le rapport de  Mme Domitille Duval-Arnould, membre du Tribunal,

 

– les conclusions de  Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ;

 

 

 

 

Considérant que, par un acte authentique du 30 novembre 1979, la commune de Gélaucourt a cédé à l’Office public d’habitations à loyer modéré de la ville de Toul des biens immobiliers ; que le 26 juin 2013, la commune de Gélaucourt a saisi le tribunal de grande instance de Nancy d’une demande de condamnation de cet office, devenu l’Office public de l’habitat de la ville de Toul, à lui rétrocéder sous astreinte ces biens et à lui payer des dommages-intérêts pour résistance abusive ;  que l’Office a opposé l’incompétence de la juridiction judiciaire ; que par une ordonnance du 20 mai 2014 devenue définitive, le juge de la mise en état, retenant le caractère administratif du contrat de cession, a déclaré le tribunal de grande instance incompétent pour connaître du litige relevant de la juridiction administrative ; que le 2 mars 2015, la commune de Gélaucourt a saisi le tribunal administratif de Nancy d’une requête aux mêmes fins ; que, par une ordonnance du 30 octobre 2015, le président du tribunal administratif l’a rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; que  par un arrêt du 10 mars 2016, la cour administrative d’appel de Nancy, saisie d’un appel de la commune, a renvoyé au Tribunal, sur le fondement de l’article 32 du décret du 25 février 2015, le soin de trancher la question de compétence ;

 

Considérant que le contrat par lequel une personne publique cède des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est, en principe, un contrat de droit privé, y compris lorsque l’acquéreur est une autre personne publique, sauf si le contrat a pour objet de l’exécution d’un service public ou s’il comporte des clauses qui impliquent, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs ;

 

Considérant que le contrat conclu entre l’Office et la commune de Gélaucourt porte sur des biens immobiliers faisant partie du domaine privé de celle-ci  ; qu’il ne résulte pas de ses dispositions qu’il aurait pour objet l’exécution d’un service public ; qu’il ne comporte pas de clause qui impliquerait, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs ; qu’il appartient, en conséquence, à la juridiction de l’ordre judiciaire de connaître du litige opposant la commune à l’Office ;

 

 

 

D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction de l’ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant la commune de Gélaucourt à l’Office public de l’habitat de la ville de Toul.

 

Article 2 : L’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nancy en date du 20 mai 2014 est déclarée nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

 

Article 3 : La procédure suivie devant la cour administrative d’appel de Nancy est déclarée nulle et non avenue, à l’exception de l’arrêt rendu par cette cour le 10 mars 2016.

 

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune de Gélaucourt, à l’Office public de l’habitat de la ville de Toul et au ministre de l’intérieur.