L’article 5 de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré […]
Année: 2019
Au JO de ce matin, se trouve l’avis
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Transformation de la fonction publique : quelles sont les compétences du comité social territorial ?
A la suite de nos posts des 18 et 19 août 2019 (voir les liens ci-dessous) relatif à […]
Oui mais à la condition de justifier cette règle par un intérêt urbanistique a rappelé cet été la […]
Deux textes, deux petits textes, ornent maigrement le JO de ce matin qui ne concernera au global que […]
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Le CGEDD a, en juillet 2019, communiqué un rapport de mars 2019 intitulé « Protection des points d’eau : […]
Au JO d’hier, 15 août 2019, se trouvait ce court arrêté : Arrêté du 5 août 2019 portant […]
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Au JO a été publié l’arrêté du 7 août 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur et précisant les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façade (NOR: LOGL1907227A).
Cet arrêté, pris en application du décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur, permet de préciser l’application des articles R. 122-30 à 34 du code de la construction et de l’habitation.
Le conseil municipal d’une commune nouvelle, pour la durée du mandat durant lequel la commune nouvelle a été […]
Au JO a été publié l’arrêté du 7 août 2019 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à […]
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Conformément aux dispositions de l’article R. 131-34 du code de l’environnement, est mis place un système d’information sur le milieu marin. Ce système d’information vise :
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La Cour des comptes s’est penchée sur un suent très sensible pour quelques communes qui s’accrochent à leur […]
Le droit des indemnités de fonctions donnent lieu à un régime juridique d’une relative complexité fixé aux articles L. […]
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La lutte contre l’artificialisation des sols (et son corollaire, l’imperméabilisation et la perte de biodiversité de ceux-ci) n’est […]
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Au coeur des batailles mortelles contre les incendies, notamment dans le Gard, rediffusons quelques liens utiles sur […]
Notre cabinet a l’honneur de rédiger, un numéro sur deux, une page juridique au sein de l’excellente (si […]
ATTENTION MISE À JOUR AU 30/1/2023 : Faut-il mentionner dans un arrêté de cessibilité unique toutes les parcelles […]
Au JO de ce matin, se trouve le décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 relatif à l’agrément d’emplacements provisoires pour les gens du voyage (NOR: LOGL1834367D) qui :
- modifie les dispositions relatives à l’agrément, sans possibilité de renouvellement, d’un emplacement provisoire pour l’accueil des gens du voyage, notamment en cas d’attente de la réalisation ou de la réhabilitation d’une aire ou d’un terrain.
- prend en compte la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale de demander un tel agrément.
- actualise le critère lié à la capacité maximale de l’emplacement provisoire.
Tout est dans le titre et dans ce qui suit, au JO de ce matin : ———————————————————————————— JORF […]
La déjà fameuse proposition de loi déposée en mai 2018 par Mme Mme Françoise Gatel, a été publiée au JO. Il s’agit d’une nième loi pour corriger les corrections sur les corrections sur les communes nouvelles, elles-mêmes issues à l’origine d’un amendement sénatorial sur la loi du 06 décembre 2010 (et auquel le Gouvernement d’alors ne croyait pas trop).
Cette loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (NOR: COTX1834174L) sera fort utile.
VOICI DÉJÀ LE TEXTE DE CETTE LOI. LUNDI, NOUS EN PUBLIERONS UN DÉCORTICAGE (sans doute sous la forme d’un article ET d’une vidéo) LUNDI.
C’est en plein été que le Ministère, facétieux, a voulu nous rappeler que nos chères têtes (blondes ou pas) […]
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