Éric Landot Brèves et articles, Vidéos

L’utilisation d’une notation différente de celle annoncée constitue-t-elle un vice du consentement ? [VIDEO]

En commande publique, l’utilisation d’une notation différente de celle annoncée constitue-t-elle un vice du consentement au sens de la jurisprudence Tarn-et-Garonne ?

Réponse et décryptage d’un arrêt récent (CE, 28 juin 2019, Préfet des Alpes–Maritimes, n°420776) en 3mn 20 par Me Evangelia Karamitrou et par Me Eric Landot, associés du cabinet Landot & associés :