Corrections à la marge sur les délimitations des bassins pour les SDAGE

Tout est dans le titre et dans ce qui suit, au JO de ce matin :
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JORF n°0178 du 2 août 2019
texte n° 13

Arrêté du 12 juillet 2019 modifiant l’arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l’élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux

NOR: TREL1902990A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/12/TREL1902990A/jo/texte

Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 212-1 et R. 212-1 ;
Vu l’arrêté du 16 mai 2005 modifié portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l’élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle Terres-de-Haute-Charente ;
Vu l’arrêté du 29 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe ;
Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 7 mars 2019 ;
Vu l’avis du Comité national de l’eau en date du 12 mars 2019,
Arrête :

Article 1

La carte figurant à l’annexe 2 de l’arrêté du 16 mai 2005 susvisé et les listes de communes incluses dans les bassins ou groupements de bassins mentionnées en son article 3 sont modifiées de la façon suivante :
Bassin Adour-Garonne : les communes de Genouillac (16), Mazières (16), Roumazières-Loubert (16) et Suris (16) sont supprimées ; les communes de Terres-de-Haute-Charente (16) et Saint-Frézal-D’Albuges (48) sont ajoutées.
Bassin Loire-Bretagne : les communes de Treigny-Perreuse (89) et de La Péruse (16) sont supprimées ; la commune de Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe (89) est ajoutée.
Bassin Rhône-Méditerranée : la commune de Saint-Frézal-D’Albuges (48) est supprimée
Bassin Seine-Normandie : la commune de Sainte-Colombe-sur-Loing (89) est supprimée.

Article 2

La carte ainsi que les listes de communes incluses dans les bassins ou groupements de bassins telles que modifiées par le présent arrêté sont mises à disposition du public dans chaque direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement et soit sur le site internet http://www.sandre.eaufrance.fr (« circonscriptions administratives de bassin), soit sur le site internet des agences concernées : http://adour-garonne.eaufrance.fr/referentiels-geographiques-et-zonages/les-limites-administratives, https://agence.eau-loire-bretagne.fr/home/bassin-loire-bretagne/le-territoire-naturel-de-loire-bretagne.html, https://www.eaurmc.fr/ et http://www.eau-seine-normandie.fr/search/page_de_recherche?keys=liste%20communes.

Article 3

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 4

Le directeur de l’eau et de la biodiversité est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juillet 2019.

Pour le ministre d’Etat et par délégation :

La directrice adjointe de l’eau et de la biodiversité,