Transformation de la fonction publique : quelle est la composition du comité social territorial ?

Lors du prochain renouvellement des instances dans la fonction publique, les collectivités locales et les établissements publics territoriaux devront instituer leur comité social territorial (CST) (voir sur ce point notre post du 19 août 2019 : Transformation de la fonction publique : dans la FPT, le comité social territorial se substituera au comité technique et au CHSCT lors du prochain renouvellement des instances dans la fonction publique.).

L’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique introduit dans la loi n° n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale (FPT) un article 33-2 qui fixe la composition du CST et de la formation spécialisée. En effet, le texte prévoit que les CST comprennent des représentants de la collectivité territoriale ou de l’établissement public et des représentants du personnel.

Les représentants du personnel aux CST sont élus dans les conditions habituelles définies par l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, c’est-à-dire parmi les membres des organisations syndicales qui sont constituées depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance ou encore qui sont affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires qui remplit lesdites conditions.

Quant aux représentants du personnel siégeant dans la formation spécialisée, ils sont désignés par les organisations syndicales siégeant au CST soit proportionnellement au nombre de voix obtenues aux élections du ou des CST, soit après une consultation du personnel :

  • pour les titulaires, librement, parmi les membres titulaires ou suppléants dudit CST;
  • pour les suppléants, librement, sans autre condition.