Do U speak français ? (le juge et l’idiome)

Depuis la loi Toubon, la question de l’usage de la langue française pour l’administration ou pour échanger avec l’administration, is quite a frequent one n’est pas rare.

Preuve en est : nous eûmes pretty frequently to have to treat that topic force nous fut de traiter assez fréquemment ce sujet, au fil de la, pourtant courte, vie du présent blog :

 

Au total, la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française (voir https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005616341), whose roots are deep in French history relayant en réalité et réactivant l’ordonnance de Villers-Cotterêts du 10 aout 1539, n’interdit pas l’usage d’autres langues (voir l’avant dernier alinéa de l’article 6, par exemple). Mais les dispositions en matière de brands marques, par exemple, sont assez strictes (voir l’article 14 de cette loi) avec par exemple :

  • l’acceptation de l’usage de l’anglais pour la candidature française aux JO
  • la censure du logo d’une Université qui incluait l’expression anglaise « PSL Research University».
  • l’obligation pour un prospectus présentant une offre d’émission ou un produit financier sur un marché soumis à la loi française d’être rédigé en langue française quitte à être accompagné d’une version traduite dans une langue étrangère (qui ne peut être plus complète).

Sources (dans l’ordre) : TA Paris, juge des référés, 2 mai 2017, Association Francophonie Avenir, Association pour la sauvegarde et l’expansion de la langue française, Union nationale des écrivains de France, n° 1702872 ; TA Paris, 21 septembre 2017, Association Francophonie avenir, n°1609169/5-1 ; CE, 20 décembre 2000, Géniteau, n°213415.

 

Aussi est-ce sans trop de surprise que l’on a vu le TA de Cergy censurer la décision de l’établissement public Sèvres-Cité de la céramique, de REFUSER DE supprimer des affiches qu’il avait diffusées à l’occasion de l’exposition organisée dans ses espaces extérieurs, du 10 juin au 23 octobre 2016, la dénomination « Sèvres Outdoors » (voir ici), au motif que celles-ci ne respectent pas la loi 94-665 du 4 aout 1994 relative à l’emploi de la langue française…

D’un point de vue pratique, let’s guess that on supposera qu’en recevant cette annulation, fin 2018, d’affichettes dédiées à une exposition prévue à l’été-automne 2016, l’émotion des gestionnaires de l’EP de Sèvres a du réussir à rester contenue. Pas de quoi casser trop de vaisselle…

 

Voici ce jugement TA Cergy Pontoise, 26 novembre 2018, n° 1610555 :

1610555_Sèvres

 

A LIRE the interesting speech of a guy who happens to be one of these strange kind of Judges that those weird French administrative courts have les intéressantes conclusions du rapporteur public :

http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/content/download/164494/1660741/version/1/file/ccls%20Asso%20francophonie%20Sèvres%20langue%20française%20injonction.pdf

 

 

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