Commande publique : qu’est-ce qu’une information nécessaire à l’élaboration des offres ? [VIDEO]

Avec un arrêt CNAM rendu le 12 juillet 2019 (n°429782), le Conseil d’Etat illustre une nouvelle fois ce qu’est la frontière entre informations indispensables, ou non indispensables, en commande publique, pour que les soumissionnaires puissent faire leurs offres.

En une courte vidéo (4mn37), Me Evangelia Karamitrou et Me Eric Landot, avocats du Cabinet Landot & associés, font le point sur l’apport de cet arrêt.