Les réponses aux questions écrites d’un conseil d’arrondissement ou d’une commune déléguée sont-elles susceptibles de recours contentieux ?

Les réponses aux questions écrites d’un conseil d’arrondissement ne sont pas des actes susceptibles de recours devant le juge administratif, a jugé sans surprise le TA de Lyon.

A noter :

  • ce régime s’applique donc en commune nouvelle, par renvoi, aux questions d’un conseil d’une commune déléguée peut poser au conseil municipal de la commune nouvelle.
  • il serait possible de soutenir que le préfet, lui, pourrait déférer de telles réponses devant le juge administratif.

 

Voir TA Lyon, 25 avril 2019, n° 1704386

1704386