Contrats publics : quand un candidat peut-il ne pas respecter le règlement de consultation ? [courte VIDEO]

Nouvelle diffusion 

Lorsqu’il répond à un marché public ou à une délégation de service public, le soumissionnaire doit, bien sûr, respecter la règle du jeu, à savoir le RC (le règlement de consultation)…. sauf qu’il y a des exceptions à cette règle, justement, et qu’il est dès lors un peu complexe, pour les acheteurs publics comme pour les candidats, de trier entre exigences obligatoires, ou non obligatoires, dans les RC.

Cette frontière a commencé d’être tracée par le juge administratif (voir notamment CE, 22 décembre 2008, Ville de Marseille, n°314244) mais un cap a été franchi avec l’arrêt « Sté Corsica Ferries » (n°426763) rendu par le Conseil d’Etat le 22 mai 2019.

Voici un bref aperçu, en 4mn 20, de ces frontières, par Me Evangelia Karamitrou et Me Eric Landot, avocats associés au cabinet Landot & associés.