Etat de catastrophe naturelle : quels ajustements en cas d’inondation par remontée de nappe phréatique et de mouvement de terrain ?

En date du 26 juin 2019, voici une circulaire NOR INTE1917586C, de 24 pages, relative aux aménagements des modalités d’instruction des demandes communales de reconnaissance de l’ état de catastrophe naturelle en matière d’inondation par remontée de nappe phréatique et de mouvement de terrain :

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