En date du 26 juin 2019, voici une circulaire NOR INTE1917586C, de 24 pages, relative aux aménagements des modalités d’instruction des demandes communales de reconnaissance de l’ état de catastrophe naturelle en matière d’inondation par remontée de nappe phréatique et de mouvement de terrain :
cir_44770
Voir aussi :
- Un nouveau service en ligne pour les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
- Une reconnaissance de catastrophe naturelle pourra plus aisément résulter d’alternances sécheresse-réhydratation des sols
- Le juge contrôle-t-il que l’Etat prend les bons outils de mesure pour déclarer, ou non, l’état de catastrophe naturelle ?
- Attentat, catastrophe naturelle ou industrielle… un rapport sénatorial pointe les déficiences du système d’alerte et d’information des populations
- Décorticage détaillé du projet de loi « engagement et proximité » [mise à jour au 29/7/2019]
