Mois: juillet 2020

Affaire du Parquet national financier : un syndicat peut-il attaquer la décision de lancer une enquête interne, confiée à l’inspection générale de cette administration ?

Un syndicat de magistrats a-t-il intérêt à agir contre la décision de la Garde des Sceaux d’ordonner, à l’Inspection générale de la Justice, de conduire une inspection sur une enquête réalisée par le parquet national financier ? Plus largement  un syndicat peut-il attaquer la décision de lancer une enquête interne confiée à l’inspection générale de cette administration ? 

Réponse du Conseil d’Etat : NON sauf si les conditions d’emploi et de travail des agents considérés (magistrats en l’occurence) sont concernés (ce qui n’était pas en l’espèce, a tranché le CE), car :

  • l’intérêt pour agir d’un requérant s’apprécie au regard des conclusions qu’il présente et non des moyens invoqués à leur soutien.
  • la décision de saisine de l’inspection générale de la justice a pour seul objet de demander à celle-ci d’évaluer le fonctionnement du parquet national financier, à l’occasion de son activité dans une affaire déterminée. Cette décision n’est donc pas, selon la Haute Assemblée, « par elle-même, de nature à affecter les conditions d’emploi et de travail des magistrats judiciaires dont ce syndicat défend les intérêts collectifs, et ne porte par elle-même, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, aucune atteinte à leurs droits et prérogatives ».

Voir aussi : CE, 30 janvier 1981, n°09224, mentionné aux tables du recueil Lebon. 

 

VOICI LA DÉCISION :

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