Eau, assainissement, syndicats et conventions : gare au compte à rebours !

Rappel 

Les intercommunalités à fiscalité propre ont récupéré les compétences eau et assainissement (et parfois les eaux pluviales urbaines, cela dépend des types de communautés).

Toutes les intercommunalités ? NON car dans certaines communautés de communes, villes et villages ont pu décider avec une minorité de blocage de reporter cette échéance, au plus tard à 2026, selon un régime complexe que nous avons souvent commenté sur le présent blog (modifié à l’été 2018 par la loi Ferrand Fesneau 2018-702 du 3 août 2018, puis par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019).

Les communes et les communautés ou métropoles peuvent passer divers types de conventions, selon un régime largement remodelé par la loi engagement et proximité. Ces conventions ne sont pas bridées dans le temps : seules des raisons techniques conduisent à aller vite (pour éviter un transfert puis re-transfert de compétences).

MAIS S’IL S’AGIT DE CONVENTIONS AVEC UN SYNDICAT inclus dans le périmètre intercommunal, alors s’appliquait un délai strict de 6 mois à compter du 1er janvier 2020 pour pouvoir passer de telles conventions… délai allongé pour atteindre 9 mois en raison de la pandémie de Covid-19, et ce en application de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 (NOR: COTB2008607R) qui a modifié l’article 14 de la loi engagement et proximité.

L’article 9 de cette ordonnance a accordé un temps supplémentaire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans leurs délibérations en matière d’eau, d’assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines.

Cet article prévoit ainsi de maintenir trois mois supplémentaires les syndicats infracommunautaires existant au 1er janvier 2019, le temps que la communauté de communes ou d’agglomération titulaire de la compétence délibère, ou non, sur une délégation de compétence en faveur de ces syndicats, conformément aux dispositions de la loi n° 2019-1461 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Cette disposition ne compromet pas la possibilité de délibérer sans attendre la fin de ce délai de trois mois supplémentaires, soit en vue de déléguer, soit en vue de ne pas y pourvoir, entraînant alors la dissolution de la structure syndicale.

L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, au cours de ces neuf mois, délibérer sur le principe d’une délégation de tout ou partie de ces compétences ou de l’une d’entre elles aux syndicats compétents, lesquels sont dans ce cas maintenus pour un an supplémentaire à compter de cette délibération.

Le syndicat est dissous dans les conditions prévues à l’article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales ou voit ses compétences réduites si, à l’issue de ce délai d’un an, une convention de délégation n’a pas été conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précisant la durée de la convention et ses modalités d’exécution.

Les communautés et syndicats concernés n’ont donc plus que quelques semaines pour se caler (bien avant l’échéance de fin septembre en pratique…) sur ce point !

N.B. : ce calendrier n’est pas à confondre avec celui des conventions entre communes et communautés… 

Voir à ces sujets, pour rappeler l’état du droit :