Energie : réforme du CoRDiS

Au JO de ce matin se trouve l’ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDis) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Pour reprendre les formulation du rapport sur cette ordonnance, retenons de ce texte qu’il s’agit :

 

  • d’apporter des précisions permettant au comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) d’assurer la garantie des secrets protégés par la loi et des données à caractère personnel dans le cadre des décisions rendues.
  • de transposer en droit écrit nombre des modalités procédurales déjà usitées devant cette instance
  • de préciser les règles de fonctionnement applicables au CoRDiS de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en cas de vacance de la présidence ou d’empêchement du président ainsi que les règles d’adoption des décisions du comité.
  • d’intégrer dans le code de l’énergie les règles générales de prescription extinctives du code civil en les rendant applicables aux demandes de règlement de différend présentées devant le CoRDiS.
  • de préciser les conditions d’exécution et de publication des décisions de règlement de différends et de sanctions adoptées par le comité.
  • de donner compétence au président de la CRE et à celui du CoRDiS de se pourvoir en cassation contre un arrêt de la cour d’appel de Paris rendu sur une décision de règlement de différends du comité et de présenter des observations devant la Cour de cassation
  • de préciser certains aspects de la procédure de sanction, notamment les modalités de saisine du comité, le rôle du membre désigné chargé des poursuites et de l’instruction et le déroulement de la procédure contradictoire.

 

Pour accéder à ce texte :