Un fonctionnaire en disponibilité pour convenance personnelle ne peut être licencié que s’il refuse trois propositions d’emploi fermes et précises.

Par un arrêt du 25 juin 2020, Mme B… c/ commune de Champigny-sur-Marne en date du 25 juin 2020 (req. n° 421399), le Conseil d’État, en tant que juge de cassation, vérifie le caractère ferme et précis des trois offres d’emploi qui doivent être présentées à un fonctionnaire territorial en disponibilité pour convenances personnelles sollicitant sa réintégration, dont le refus permet de prononcer le licenciement de l’intéressé. Ce faisant, il exerce un contrôle de la qualification juridique des faits. En l’occurrence, ne constitue pas une proposition d’embauche, l’organisation d’un entretien afin d’évaluer l’adéquation du profil du candidat avec les emplois présentés.

En l’espèce, Mme B…, adjoint administratif de la commune de Champigny-sur-Marne qui avait été placée en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée d’un an, a sollicité sa réintégration anticipée le 9 novembre 2011. Après l’avoir placée en position de disponibilité d’office, faute de poste disponible, le maire de la commune, par un arrêté du 26 décembre 2013, a prononcé, après avis de la commission administrative paritaire, son licenciement.

Par un jugement du 16 décembre 2015, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de Mme B… tendant à l’annulation de cette décision, à ce que la commune soit condamnée à réparer le préjudice qu’elle a subi du fait de son licenciement et à ce que soient ordonnées sa réintégration et la reconstitution de sa carrière. Mme B… s’est alors pourvu en cassation contre l’arrêt du 10 avril 2018 par lequel la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel qu’elle a formé contre ce jugement.

Le Conseil d’État va toutefois annuler l’arrêt du 10 avril 2018. Pour ce faire, il indique qu’il résulte de l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984 « que le fonctionnaire territorial bénéficiant d’une disponibilité pour convenances personnelles qui sollicite sa réintégration mais refuse successivement trois offres d’emploi fermes et précises peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. Chacune de ces offres d’emploi prend la forme d’une proposition d’embauche comportant les éléments relatifs à la nature de l’emploi et à la rémunération. »

Or, constate la Haute Assemblée, le maire de la « commune de Champigny-sur-Marne a adressé à Mme B…, le 7 février 2012, un courrier l’informant de la vacance de trois postes correspondant à son statut. Ce courrier, auquel étaient jointes trois fiches de poste diffusées au personnel communal et datées des 17 et 24 janvier et 6 février 2012, l’invitait à adresser à la commune un curriculum vitae et une lettre de motivation afin de « faciliter l’examen de votre candidature au regard des aptitudes requises pour ces postes par les chefs de service concernés » et précisait « qu’un entretien avec chacun d’eux sera alors organisé pour apprécier l’adéquation entre votre profil de compétences et les exigences des postes à pourvoir, ainsi que votre motivation pour ces postes ». Dans ces conditions, alors que le courrier du 7 février 2012 subordonnait le recrutement de Mme B… à la réalisation de différentes conditions soumises à l’appréciation de la commune et ne constituait donc pas une proposition d’embauche, la cour administrative d’appel a commis une erreur de qualification juridique en jugeant qu’il pouvait être regardé comme une offre d’emploi ferme et précise au sens des dispositions précitées. Dès lors, Mme B… est fondée, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen du pourvoi, à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque. »