Mois: mai 2021

Le Conseil constitutionnel délivre son « passe sanitaire » (avec une petite réserve) à la loi de sortie de crise

Le projet de loi « relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire » vient de finir son parcours du combattant.

Voir à ce sujet :

 

Or, c’est sans trop de soucis que ce projet de loi vient de passer le cap du conseil Constitutionnel. Tout a été validé y compris le passe sanitaire… à une (petite) réserve près. 

Passons-en l’historique et le contenu en revue avant que de nous pencher sur la décision rendue ce jour par les sages de la rue Montpensier :

  • I. Débats parlementaires
  • II. Survol de ce qui était prévu dans le projet de loi avant son passage (presque sans encombre), ce jour, devant le Conseil constitutionnel 
    • II.A. Sortie de l’état d’urgence sanitaire (EUS) au 2 juin, mais avec couvre-feu jusqu’au 30 juin
    • II.B. Reconfinements partiels totaux ou partiels possibles jusqu’au 30 septembre
    • II.B. Passe sanitaire (vaccination ou résultat état d’examen ou certificat de rétablissement)
    • II.C. Guyane
    • II.D. Assemblées délibérantes
    • II. E. Jour de carence
    • II. F. Elections régionales et départementales
    • II. G. Report du recensement
  • III. La décision de ce jour rendue par le Conseil constitutionnel (n° 2021-819 DC du 31 mai 2021)
  • IV. Voici le texte de la future loi

 

Lire la suite →

Sécurité globale : ce qui reste de la loi, après matraquage par le Conseil constitutionnel, se réfugie au JO de ce matin

La loi « Sécurité globale » est au JO de ce matin : elle porte donc désormais le nom de « loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » ou, pour les intimes elle est dotée d’un NOR ainsi formulé : INTX2028939L :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/5/25/INTX2028939L/jo/texte

Revenons sur sa folle jeunesse :

  • I. Génèse
  • II. Contenu initial
  • III. Voici un survol en vidéo du texte après passage au Parlement
  • IV. Contenu de la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021
  • V. La loi elle-même 

 

Lire la suite →

Survolons le volet « collectivités publiques » de la future loi de sortie de l’état d’urgence sanitaire, telle qu’adoptée de manière quasi-définitive au Parlement

Après la loi de 2020 de sortie de l’état d’urgence sanitaire, est préparée en 2021 une nouvelle loi de sortie de l’état d’urgence sanitaire (I), pour lequel la Commission mixte paritaire a conduit à un accord que nous décrivons rapidement (II) avant que d’en donner le texte.  

Lire la suite →

Une élue intercommunale peut-elle demander la protection fonctionnelle à la commune ?

 

Une élue est attaquée, sur les réseaux sociaux, en tant qu’élue intercommunale. Peut-elle demander sa protection fonctionnelle à la commune ?

NON répond logiquement la CAA de Douai : une telle demande est, bien sûr, à demander à la structure intercommunale, un syndicat en l’espèce, au sein de laquelle cette élue a été désignée pour siéger au nom de ladite commune.

Voir :

Lire la suite →

Langues régionales : le Conseil constitutionnel plus sensible à la défense de l’exclusivité du français qu’à celle du principe d’égalité en matière de financement scolaire

Le Conseil constitutionnel a censuré partiellement la loi Molac sur les langues régionales. Cette censure partielle porte, non pas sur le financement des écoles mais sur l’ « enseignement immersif » et sur l’utilisation de signes diacritiques dans les actes de l’état-civil.

Lire la suite →