Taxe foncière sur les propriétés non bâties : on peut être majoré quoiqu’enclavé

Sont assujettis à la majoration de la valeur locative retenue pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue, sur délibération du conseil municipal, par le B du II de l’article 1396 du code général des impôts (CGI), les terrains situés dans les zones définies comme urbanisées ou à urbaniser par le document d’urbanisme applicable et équipées de voies publiques et de réseaux d’eau et d’électricité suffisants pour desservir les constructions devant y être implantées, à l’exception des terrains insusceptibles de recevoir une construction.

Mais est-il légal de pratiquer cette majoration à un terrain enclavé, et dont l’urbanisation pourrait, par conséquent, être considérée un peu moins aisée ?

OUI répond le Conseil d’Etat. Celui-ci pose que, compte tenu du droit de passage sur les fonds voisins que prévoit l’article 682 du code civil pour garantir un accès à la voie publique, la seule circonstance qu’un terrain soit enclavé n’est pas de nature à faire obstacle à l’application de la majoration.

Source : CE, 28 mai 2021, n° 440265, à mentionner aux tables du recueil Lebon