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Mois: mai 2021
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La future loi « Sécurité globale » vient de passer, sans être trop matraquée finalement (si l’on excepte le fameux article sur la provocation à l’identification des forces de l’ordre…), par le Conseil constitutionnel… même si le volet sur les polices municipales et les gardes champêtres et la vidéo protection locale vont partie des censures effectuées par les sages.
Mais avant penchons nous un instant sur sa genèse et son contenu initial.
Soit ci-après les éléments suivants :
- I. Génèse
- II. Contenu initial
- III. Voici un survol en vidéo du texte après passage au Parlement
- IV. Contenu de la décision du Conseil constitutionnel de ce jour (avec peu de censures finalement… si l’on excepte le fameux article sur la provocation à l’identification des forces de l’ordre… mais in fine beaucoup de ces quelques censures portent sur le volet local de cette future loi !)
- V. Voici ladite décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021
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Au JO de ce matin, se trouvent fusionnés le port autonome de Paris et les grands ports maritimes […]
Transmission des données de consommation d’électricité et de gaz naturel aux consommateurs précaires
Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2021-608 du 19 mai 2021 (NOR : TRER2104846D) […]
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Dans une décision n° 443153 du 18 mai 2021, le Conseil d’Etat rappelle les règles concernant l’interdiction de la […]
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