Ouvrez ouvrez* la cage aux oiseaux…
Regardez-les s’envoler, c’est beau !
Car le Conseil d’Etat, vous voyez
A libéré les gallinacés
ou du moins a imposé
l’adoption sous 6 mois du décret
par la loi Egalim concocté
* ou plutôt « desserrez desserrez »
Prévue par la « loi Alimentation » (EGAlim) du 30 octobre 2018, l’interdiction progressive de l’élevage en cages de poules pondeuses concerne tous les nouveaux bâtiments mais également les « bâtiments réaménagés ». Toutefois cette notion est trop floue pour pouvoir être appliquée en l’état, et elle doit faire l’objet d’un décret du Premier ministre pour en préciser les contours. Saisi par une association de défense du bien-être animal, le Conseil d’État ordonne au Premier ministre de publier ce décret d’ici six mois, sous peine d’une astreinte de 200 euros par jour de retard.
Afin de faire disparaître progressivement l’élevage en batterie de poules pondeuses, l’article 68 de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGAlim) du 30 octobre 2018 interdit « la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses élevées en cages ». Cet article prévoit que ses modalités d’application seront définies par un décret.
En l’absence de ce décret, l’association Compassion in World Farming France (CIWF) a demandé au Premier ministre de le publier, et a saisi le Conseil d’État du refus qui lui a été opposé.
Le Conseil d’État rappelle que le Premier ministre a l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu’implique nécessairement l’application d’une loi. Il relève ensuite que la notion de « bâtiment réaménagé » n’est pas suffisamment précise, et donc que la loi ne peut entrer en vigueur en l’absence de décret d’application. Il observe enfin que deux ans et demi se sont écoulés depuis l’entrée en vigueur de la loi, et estime que ce retard excède le délai raisonnable dont disposait le Premier ministre pour prendre le décret d’application prévu par la loi.
POINT IMPORTANT : le Conseil d’Etat pose que c’est au jour où le juge statue que cet éventuel retard sera apprécié par le juge. Il est à noter que, dès lors, l’Etat aura donc parfois intérêt à répondre très vite aux mémoires pour espérer accélérer la date de lecture de l’arrêt, si du moins le retard à prendre un acte réglementaire peut sembler incertain en cas d’audiencement rapide… Inversement, certes non sans limites, le jeu des requérants sera parfois de tenter de faire traîner un peu l’instruction de l’affaire… VOIR :
Pour ces raisons, le Conseil d’État ordonne au Premier ministre de prendre ce décret sous six mois, délai au-delà duquel il devra s’acquitter d’une astreinte de 200 euros par jour.
CE, 27 mai 2021, n° 441660, à mentionner aux tables du recueil Lebon