Attribution de compensation : que dit le juge ? [VIDEO]

Nouvelle diffusion 

 

Le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU ; ex-TPU), propre à l’immense majorité des EPCI à fiscalité propre, commence à donner lieu à d’assez nombreuses jurisprudences, dont certaines surprennent les praticiens.

Me Eric Landot, en 9 mn 30, survole certaines de ces jurisprudences de manière claire et pédagogique, même si un tel sujet ne s’aborde que rarement sans moult doses de café et autres cachets d’aspirine :

https://youtu.be/Bh05WAytu3M