Qui doit remplacer l’élu communautaire d’une commune de 1000 habitants et plus… qui est déclaré inéligible

L’élu communautaire (ou métropolitain) d’une commune de 1000 habitants et plus… qui est déclaré inéligible, doit bien être remplacé par le suivant de liste de même sexe… comme vient de le rappeler le Conseil d’Etat, censurant un jugement de TA qui, fort étrangement, n’avait pas appliqué ce mode d’emploi pourtant assez clair. 

 

Aux termes de l’article L. 273-10 du code électoral :

 » Lorsque le siège d’un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu. (…) / La constatation, par la juridiction administrative, de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des conseillers communautaires inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l’élection du ou des candidats désignés en application des deux premiers alinéas. « 

Et que croyez vous qu’il arriva ? Le TA de Lille avait déclaré élue (femme donc), à la place d’un élu (homme donc) déclaré inéligible…

Bref, une étrangeté, à laquelle le Conseil d’Etat, saisi par la préfecture, a bien sûr mis bon ordre en posant qu’il :

« incombe au juge, lorsqu’il a annulé pour cause d’inéligibilité l’élection d’un conseiller communautaire, de proclamer élu le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu. »

NB : dans les communes de mille habitants et plus, bien sûr. 

Source : CE, 26 mai 2021, n° 448713