Un recours contre l’ANTS vaut aussi recours contre l’Etat

Lorsqu’un usager demande à l’Etat la délivrance d’un titre sécurisé pour lequel l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) exerce ses missions et qu’il doit, en conséquence, s’enregistrer sur la plate-forme de cet établissement public, les dysfonctionnements ou retards qui peuvent survenir à l’occasion des différentes étapes au cours desquelles, successivement, les données sont transmises par l’agence aux services de l’Etat, ceux-ci instruisent la demande et, si le titre est octroyé, l’agence assure son édition et son acheminement, tout en ayant en charge, tout au long du processus, un soutien à l’usager, peuvent avoir différentes causes, qui sont susceptibles d’engager, selon le cas, la responsabilité de l’agence ou celle de l’Etat mais dont l’usager n’est pas en mesure d’identifier l’auteur.

Le Conseil d’Etat en conclut qu’une requête contre l’ANTS doit être considérée comme une requête portée conjointement contre l’Etat et contre cette agence, à charge au besoin au juge et à l’agence de transmettre ladite requête.

En effet, la Haute Assemblée pose que dans ce cadre, lorsqu’un usager adresse une réclamation préalable à l’ANTS afin d’obtenir la réparation de préjudices qu’il estime avoir subis en raison de dysfonctionnements ou de retards lors de la délivrance, par cette agence, d’un titre sécurisé, cette réclamation doit être regardée comme adressée à la fois à l’agence et à l’Etat.

C’est d’ailleurs une conséquence logique des dispositions de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), que d’imposer que cette réclamation soit transmise par l’agence à l’autorité compétente de l’Etat, laquelle, en l’absence de réponse expresse de sa part, est réputée, en vertu de l’article L. 231-4 du même code, l’avoir implicitement rejetée à l’expiration du délai de deux mois suivant sa réception par l’agence.

Mais le Conseil d’Etat préfère sécuriser ce point en imposant aussi au juge administratif, saisi d’une action indemnitaire de l’usager après le rejet d’une telle réclamation, de regarder des conclusions tendant à l’obtention de dommages et intérêts de la part de l’ANTS comme étant également dirigées contre l’Etat et de communiquer la requête tant à l’agence qu’à l’autorité compétente de l’Etat.

Voir dans le même sens :

 

Source : CE, 27 mai 2021, n° 439199, à mentionner aux tables du recueil Lebon