Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser

A noter au BOFIP (BOI) cette mise à jour relative aux exonérations fiscales dans les bassins d’emploi à redynamiser, que voici  :

 

26/05/2021 : BIC – IF – Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 223)

 

Séries / Divisions :

BIC – CHAMP ; IF – TFB ; IF – CFE

Texte :

L’article 223 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit la prorogation de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022, des exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) codifiées respectivement à l’article 44 duodecies du code général des impôts (CGI), à l’article 1383 H du CGI et au I quinquies A de l’article 1466 A du CGI, applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-BIC-CHAMP-80-10-50 : BIC – Champ d’application et territorialité – Exonérations – Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire – Activités implantées dans les bassins d’emploi à redynamiser

BOI-IF-TFB-10-160-20 : IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Champ d’application et territorialité – Exonération des immeubles situés dans des zones délimitées – Exonération des immeubles appartenant à des entreprises implantées dans les bassins d’emploi à redynamiser

BOI-IF-CFE-10-30-60-50 : IF – Cotisation foncière des entreprises – Champ d’application – Personnes et activités exonérées – Autres exonérations facultatives temporaires – Bassins d’emploi à redynamiser

Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale