En référé-suspension contre un permis de construire, l’urgence, présumée, peut être contrée

En référé-suspension contre un permis de construire, le Conseil d’Etat confirme que l’urgence, est certes présumée, mais cette présomption est réfragable. Cette précision n’est pas nouvelle en jurisprudence, mais elle est la bienvenue par sa clarté et en raison d’une évolution de la formulation du Code de l’urbanisme intervenue en 2018. 

Le Conseil d’Etat, par un arrêt à publier aux tables du rec., vient de confirmer que la présomption d’urgence prévue par l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme pour les référés-suspension assortissant un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d’aménager ou de démolir est dépourvue de caractère irréfragable. C’est donc une présomption simple, qu’il est possible de contrer par d’autres présomptions.

Cet arrêt est, pour résumer, confirmatif (mais avec une formulation claire et une publication aux tables du rec.), mais cette précision est la bienvenue car c’est par une modification issue de l’article 80 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, que désormais l’article L. 600-3 du Code de l’urbanisme pose que :

« Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d’aménager ou de démolir ne peut être assorti d’une requête en référé suspension que jusqu’à l’expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort.

« La condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. […] »

La formulation de ce 2e alinéa allait-elle glisser vers une présomption irréfragable ? NON répond le Conseil d’Etat, ce qui va dans le sens de la confirmation, donc, de sa jurisprudence antérieure.

Le juge estime en effet avec constance  qu’il y présomption d’urgence en de tels cas lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés, mais que d’autres paramètres, d’autres éléments de faits peuvent être soulevés devant le juge pour contrer cette présomption (voir en ce sens, déjà, par exemple : CE, 6 juin 2014, n° 371097 ; CE, 27 juillet 2001, n° 231991 ; CE, 9 juin 2004, n° 265457…). Et le juge avait déjà posé nettement qu’une telle présomption reste une présomption simple, et non pas irréfragable (CE, 28 mars 2011, n° 343472 ; CE, 7 février 2007, n° 287741 ; CE, 9 février 2011, n° 338831…). Et au fil des jurisprudences, les éléments pouvant contrer cette présomption simple ont déjà donné lieu à de nombreuses jurisprudences. Cette formulation de ce nouvel arrêt présente cependant, donc, l’avantage d’être claire, d’être postérieure à 2018 et d’être publiée aux tables du rec.

Source : CE, 26 mai 2021, n° 436902 436904, à mentionner aux tables du recueil Lebon

Attention cet arrêt présente aussi — et surtout — un intérêt en matière de pure procédure contentieuse en référé, traitant des communications de mémoires intervenues après la clôture de l’instruction. Voir :