La mise en œuvre d’un cumul de procédures (disciplinaire et abandon de poste) excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique ne caractérise pas pour autant un harcèlement moral donnant droit à la protection fonctionnelle.

Par un arrêt M. B… c/ commune de Fresnes en date du 26 janvier 2024 (req. n° 22PA04963), […]

Le juge administratif est compétent pour statuer sur un litige indemnitaire entre une association et les agents publics chargés de son administration provisoire auxquels elle impute des fautes.

Par une décision Centre d’activités sociales, familiales et culturelles c/ M. Yann N. et autres en date du […]

L’agent dont le véhicule personnel a été volé sur le lieu et pendant le temps de service n’a pas droit à la protection fonctionnelle dès lors que le vol ne le vise pas en sa qualité d’agent public.

Par un arrêt M. B. c/ service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Martinique en date […]

Le Conseil d’État valide la nouvelle doctrine immobilière de l’État.

Par un arrêt Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique (UNSA Fonction publique) en date du […]

La prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge : l’autorisation doit être prise avant la rupture avec le service.

Par un arrêt du 22 décembre 2023 ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et […]

Ne pas réagir à des propos racistes et sexistes tenus par des collègues dans un groupe WhatsApp expose l’agent public à une sanction disciplinaire.

Par un arrêt M. A. c/ ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 28 décembre 2023 […]

L’absence de droit à l’acquisition de jours de congés annuels durant une absence pour un motif autre qu’un accident de travail ou une maladie professionnelle, n’est pas contraire à la Constitution.

Par une décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024, Mme Léopoldina P., le Conseil constitutionnel a jugé […]

Le juge administratif est compétent pour connaître du licenciement d’un agent titulaire de CCI qui a refusé le contrat de droit privé proposé par une entreprise reprenant une activité de cette CCI.

Par un arrêt chambre de commerce et d’industrie de région Normandie en date du 2 février 2024 (req. […]

En l’absence de texte précis, le pouvoir de suspendre un agent de ses fonctions appartient à l’autorité qui le nomme et met fin à ses fonctions.

Par un arrêt M. A. c/ office public de l’habitat émeraude habitat (OPHEH) en date du 19 décembre […]

Le « retour terrain » du vendredi

Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]

Quand tenir des propos racistes et critiquer la politique vaccinale du Gouvernement conduisent à l’infliction d’une sanction disciplinaire.

Par un arrêt M. B. c/ ministre des armées en date du 19 janvier 2024 (req. n° 474668), […]

Un fonctionnaire qui refuse un emploi au terme de son détachement n’a pas droit à une allocation de chômage.

Par un arrêt Centre communal d’action sociale (CCAS) de Jarville-la-Malgrange en date du 29 novembre 2023 (req. n° […]

Qu’est-ce qu’un accident de service au sens de la réglementation relative à l’allocation temporaire d’invalidité ?

Par un arrêt Mme B c/ ministre des armées en date du 19 janvier 2024 (req. n° 469095), […]

Jeux Olympiques et mobilisation des agents publics : une circulaire fait le point sur l’organisation du temps de travail et le télétravail

Par la circulaire n° 6429-SG du 22 novembre 2023 relative à l’accompagnement des agents publics mobilisés pendant les […]

Télétravail : le TA de Paris confirme que le supérieur hiérarchique peut imposer un nombre de jours inférieur au maximum prévu.

On se souvient qu’il y a quelques mois, le Conseil d’État a considéré que le décret du 11 […]

FPH et compte épargne-temps : augmentation temporaire de certains plafonds

Par arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 […]

Les jours de congés de fractionnement des sapeurs-pompiers ne peuvent être modulés en fonction de la réduction de la durée annuelle de travail en raison de sujétions particulières.

Par un arrêt SDIS du Pas-de-Calais en date du 4 décembre 2023 (req. n° 457244), le Conseil d’État a […]

Plafond des jours pouvant être maintenus sur le compte épargne-temps dans la FPT : ce qui change et… ne change pas.

Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2024-15 du 9 janvier 2024 portant modification du compte […]

Régime disciplinaire : lorsqu’une sanction est suspendue par le juge des référés, l’administration peut prendre une nouvelle sanction plus faible sans attendre qu’il soit statué au fond sur la première sanction.

Par un arrêt M. B. c/ ministre de l’éducation nationale en date du 22 décembre 2023 (req. n° […]

Procédure disciplinaire : comment concilier les droits de la défense et l’anonymat des témoins ?

Par un arrêt M. B. c/ ministre de l’éducation nationale en date du 22 décembre 2023 (req. n° […]

Parité des femmes et des hommes dans les emplois supérieurs et de direction de la fonction publique : un décret apporte quelques précisions.

Est paru au Journal officiel le décret n° 2023-1381 du 28 décembre 2023 modifiant les règles applicables aux […]

FPT : la promotion interne est désormais moins contingentée !

La promotion interne des agents des collectivités territoriales est soumise à des quotas, lesquels constituent un frein à […]

Le nouvel encadrement du droit de grève des contrôleurs aériens est conforme à la Constitution.

Sur la base d’une proposition de loi sénatoriale, l’Assemblée nationale a adopté, le 15 novembre 2023, a adopté […]

La direction interministérielle de la transformation publique se réorganise.

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a, le 19 décembre 2023, signé un arrêté […]

Au JO : augmentation du montant de la prime de fidélisation territoriale

Est paru au Journal officiel, l’arrêté du 20 décembre 2023 pris en application du décret n° 2020-1299 du […]

FPH : nouveau mécanisme d’indemnisation du travail de nuit

Vient d’être publié au Journal officiel, le décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l’indemnisation du travail […]

Le placement en CITIS est un acte créateur de droit ne pouvant être retiré que dans un délai de 4 mois, sauf s’il est prononcé à titre provisoire.

Par un arrêt Mme A… c/ commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque en date du 3 novembre 2023 (req. n° 465818), le […]

Parution du rapport annuel 2023 sur l’état de la fonction publique

Comme chaque année, la DGAFP publie le rapport annuel sur l’état de la fonction publique. Ce rapport 2023 […]

Revalorisation de l’indemnité de résidence des agents publics exerçant leurs fonctions dans certaines communes.

Vient d’être publié au Journal officiel, le décret n° 2023-1168 du 12 décembre 2023 modifiant le décret n° […]

La DGAFP publie un Guide de la laïcité dans la fonction publique à l’attention des agents publics.

À l’occasion de la journée de la laïcité du 9 décembre, la direction générale de l’administration et de […]

Écarts de rémunération des femmes et des hommes dans la FPE. Deux décrets précisent comment les calculer.

En application des dispositions des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du code général de la fonction publique, […]

Au JO : décret sur la réduction de cotisations sociales et d’exonération d’impôt sur le revenu au titre des heures supplémentaires effectuées par certains personnels enseignants.

Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2023-1147 du 6 décembre 2023 modifiant le décret n° […]

Violences conjugales et intrafamiliales : la DGAFP publie un guide à l’attention des employeurs et des agents publics

La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) vient de publier un guide pratique relatif […]

Le « retour terrain » du vendredi

Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]

Au JO : parution d’un arrêté sur la formation des cadres supérieurs du service public

Ainsi que l’article 3 du décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 le prévoit, l’Institut national du service […]

L’agent contractuel qui refuse un nouveau contrat modifiant son affectation et qui ne la rejoint pas n’est pas en situation d’abandon de poste.

Par un arrêt M. B… c/ Dzaoudzi-Labattoir en date du 3 novembre 2023 (req. n° 461537), le Conseil d’État […]

Loi de transformation de la fonction publique : la Cour des comptes dresse un premier bilan.

Le 9 novembre 2023, la Cour des comptes a publié un rapport intitulé : « Loi de transformation de la […]

Les personnes publiques ne peuvent demander le remboursement des versements indus portant sur des frais de déplacement de leurs agents au-delà de quatre mois en se prévalant de la prescription biennale.

Par un arrêt ministre des armées en date du 9 novembre 2023 (req. n° 469144), le Conseil d’État a […]

Publication de l’édition 2023 du rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

Conformément aux dispositions de l’article L. 132-11 du code général de la fonction publique (CGFP), la DGAFP, en […]

Conduire sous imprégnation alcoolique sur le trajet domicile/travail est un fait personnel détachable du service.

Par arrêt Mme C… c/ Ville de Paris en date du 3 novembre 2023 (req. n° 459023), le Conseil […]

Au JO : décret sur les frais de voyage et de changement de résidence à l’étranger des agents de l’État

Est paru au Journal officiel, le décret n° 2023-1018 du 3 novembre 2023 modifiant le décret n° 86-416 […]

Le « retour terrain » du vendredi

Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : c’est le tour de la FPT !

Après la fonction publique de l’État, la fonction publique hospitalière et les militaires (voir https://blog.landot-avocats.net/2023/08/10/au-jo-publication-dun-decret-creant-une-prime-de-pouvoir-dachat-exceptionnelle/), c’est au tour […]

Au JO : décret portant transposition de la directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne

Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive […]

La rupture conventionnelle n’est pas un droit pour le fonctionnaire qui la sollicite.

Par un arrêt Mme B… c/ commune de Marseille en date du 23 juin 2023 (req. n° 22MA02314), […]

Quand les relations d’un fonctionnaire avec des autorités nord coréennes conduisent à des fautes disciplinaires.

Par un arrêt M. B. c/ président du Sénat en date du 13 octobre 2023 (req. n° 474545), le […]

Un agent sans affectation ne peut pas être radié des cadres pour abandon de poste.

Par un arrêt M. A… c/ ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 11 […]

FPH : parution d’un décret relatif au contrôle par les employeurs de l’application des règles de cumul d’activités.

Vient de paraître au Journal officiel le décret n° 2023-936 du 10 octobre 2023 relatif à la consultation […]

Quid de la prise en compte de la durée de services acquise au titre des contrats d’emploi avenir pour prétendre à un CDI ?

Par un arrêt M. S c/ caisse des écoles de X en date du 18 septembre 2023 (req. […]

Un tableau d’avancement établi par ordre alphabétique entraîne l’illégalité du décret de nomination des promus même lorsque le requérant est un candidat écarté.

Par un arrêt M. B… c/ ministre de la culture en date du 21 septembre 2023 (req. 464800), […]

L’agent en disponibilité à qui est illégalement refusé sa réintégration a droit à une réparation intégrale de l’ensemble de ses préjudices.

Par un arrêt Mme A… c/ Centre national de la recherche scientifique (CNRS) en date du 19 juillet […]

L’autorité bénéficiant d’une délégation du pouvoir disciplinaire dispose nécessairement du pouvoir de prononcer la suspension d’un agent.

Par un arrêt M. A… c/ ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 9 août 2023 […]

Les périodes de congés de maladie génèrent-elles des droits à congés annuels ?

Les périodes de congés de maladie génèrent-elles des droits à congés annuels ? Telle est la question à […]

Publication du premier répertoire commun des métiers de la fonction publique

RMFP V1Le ministère de la transformation et de la fonction publiques vient de publier un répertoire commun des […]

Une autorisation de cumul d’activités peut être demandée et délivrée sans terme fixe.

Par un arrêt M. A… c/ ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 23 juillet 2023 […]

Télétravail : le chef de service est compétent pour fixer un nombre de jours inférieur à ce que permet le décret applicable.

Par un arrêt Syndicat national des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (SNIAE-FO) en date du 18 juillet […]

FPT : les agents contractuels de droit public n’ont pas droit à la NBI.

Par un arrêt syndicat Force Ouvrière des personnels de la collectivité européenne d’Alsace en date du 26 juin […]

Quid de l’imputabilité au service de l’accident d’un agent public en télétravail lors de sa pause de déjeuner ?

Par un jugement syndicat CGT Syndicat des Télécommunications de Paris et M. A.C. en date du 12 mai […]

Au JO : décret modifiant à titre temporaire le montant de la rémunération de référence pour le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle pour les personnels des établissements de santé des départements de la Guadeloupe et de la Martinique

Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2023-892 du 21 septembre 2023 modifiant le décret n° […]

Revalorisation des taux des indemnités de mission relatives aux frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État

Vient de paraître au Journal officiel, l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant […]

Mentorat dans la fonction publique : parution de trois guides

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a fait du mentorat à destination des agents […]

Retraite progressive des fonctionnaires de l’État et des magistrats : une circulaire fait le point.

Par une circulaire du 6 septembre 2023 (NOR : TFPF2321792C), le ministre de la transformation et de la fonction […]

Quand un ex-DGS fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour des fautes commises avant qu’il soit mis fin à son détachement sur emploi fonctionnel.

Par un arrêt commune de C… en date du 20 juin 2023 (req. n° 22PA00256), la cour administrative d’appel […]

Congés bonifiés et mobilité des fonctionnaires de l’État en outre-mer : une circulaire précise les critères des centres d’intérêts matériels et moraux.

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre de l’intérieur et des outre-mer […]

Congés de présence parentale et de proche aidant : ce qui change (un peu).

Le décret n° 2023-825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et […]

Au JO : décret portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions

À la suite de la directive 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes […]

Au JO : décret sur les exonérations de cotisations salariales et d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations de certains agents de l’Éducation nationale au titre des heures supplémentaires.

Est paru au Journal officiel le décret n° 2023-823 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2019-133 du […]

FPE : parution d’une circulaire relative à l’aide à l’installation des personnels

Le ministère de la transformation et de la fonction publiques a publié une circulaire (NOR : TFPF2321365C) du 11 […]

FPE : une circulaire recentre le bénéfice du chèque-vacances aux seuls agents en activité.

Par une circulaire du 2 août 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l’État, le ministre […]