Après les fonctionnaires (voir https://blog.landot-avocats.net/2025/02/25/conge-de-maladie-dans-la-fonction-publique-les-fonctionnaires-nont-plus-droit-a-un-plein-traitement/), c’est au tour des agents contractuels de droit public de voir le taux de remplacement du traitement pour les périodes de congé de maladie ordinaire passé de 100 % à 90 %.

Tel est ce qui résulte du décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie.

Le régime des congés de maladie ordinaires des agents contractuels des trois versants de la fonction publique est désormais le suivant :

– en cas d’une ancienneté inférieure à 4 mois, il n’y a pas de changement : maintien de la rémunération (perception des indemnités journalières de la sécurité sociale directement versées par la CPAM ou la MGEN si l’agent y ouvre droit)

– en cas d’ancienneté supérieure à 4 mois : maintien de la rémunération à hauteur de 90 % pendant les 3 premiers mois puis, et de manière inchangée, 50 % pour les mois suivants (durée variable selon les versants de la fonction publique).

Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051261462