Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience vécue.

Nous ne diffusons pas des informations sur les dossiers les plus connus, les plus emblématiques :

• d’une part parce que le secret professionnel s’en trouverait violé,
• et d’autre part parce que le but de cette chronique est justement de montrer le travail quotidien, ordinaire mais passionnant, tel que nous le vivons avec nos clients, à la manière d’un petit « retour sur expérience » (retex). 

Aujourd’hui, un « retour de terrain » du pôle « Ressources et Institutions ». 

Une commune a interrogé le Cabinet Landot & Associés à propos du droit à formation des élus municipaux. Plus précisément, elle a souhaité des éclaircissements sur les points suivants :

• la nécessité de délibérer spécifiquement sur les crédits affectés à la formation des élus, conformément à l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
• les rapports entre le droit à la formation des élus prévu aux articles L. 2123-12 et suivants du CGCT d’une part, et le CPF détenu par les élus d’autre part ;
• la possibilité d’encadrer le droit à la formation des élus en imposant des limites aux formations pouvant être suivies telles que la nécessité d’être en rapport avec l’exercice du mandat électif.

Le Cabinet Landot & Associés a apporté les réponses opérationnelles suivantes.

1/ La formation des élus locaux s’organise selon deux dispositifs :

• le droit à la formation en lien avec les fonctions :
  • les formations sont financées par le budget de la collectivité et gérées par elle ;
  • les formations doivent se rattacher, même indirectement, aux fonctions exercées par l’élu ;
  • le conseil municipal doit délibérer pour déterminer les orientations de ce droit et les crédits qui y sont consacrés. En revanche, cette délibération ne peut pas restreindre la liberté de choix des élus en imposant des thèmes de formation ou des organismes de formation, sous réserve toutefois que lesdits organismes soient agréés ;
• le droit individuel à la formation des élus (DIFE) :
  • les formations sont financées par le fonds DIFE qui est géré par la CDC :
    • ce fond est alimenté par une cotisation obligatoire de 1 %, précomptée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction des élus ;
    • les formations peuvent porter sur toute thématique, même sans lien avec les fonctions ;
    • en principe, aucune délibération n’est nécessaire pour la mise en œuvre du DIFE ;
  • toutefois, la commune peut également décider de participer au financement des formations financées par le DIFE :
    • une délibération vient alors préciser les thématiques des formations susceptibles d’être ainsi financées, lesquelles doivent être en lien avec les fonctions d’élus et répondre aux orientations définies par le conseil municipal ;
    • le cas échéant, la délibération peut fixer un montant maximal par formation, ou un nombre maximal de formations ainsi financées par élu et par mandat ;
    • les dépenses ainsi prises en charge par la commune représentent au maximum 75 % des frais pédagogiques, les 25 % restant étant obligatoirement financés par le compte DIFE de l’élu.

2/ Les élus sont libres de choisir de financer leurs formations par l’un ou l’autre des mécanismes. Ainsi, « dans la mesure où des crédits sont disponibles, un élu peut indistinctement avoir recours à l’un comme à l’autre pour suivre les formations de son choix. Au cours d’une même session, il arrive que certains élus financent leur participation à une même formation au titre des crédits votés par les collectivités, tandis que d’autres mobiliseront à cet effet le DIFE. » (la formation des élus locaux, inspection générale de l’administration n° 19086-R, janvier 2020).

En pratique, il revient donc aux conseillers municipaux –– et non à la commune qui ne peut restreindre le droit à la formation des élus –– de choisir le mécanisme qu’ils entendent mettre en œuvre pour bénéficier d’une formation.