Lorsqu’une demande d’autorisation d’urbanisme porte sur un projet susceptible de se heurter aux dispositions d’un PLU en cours […]
Category Archive: Brèves et articles
Prévu par l’article L. 153-45 du Code de l’urbanisme, le recours à la procédure de modification simplifiée pour […]
La parité Femme-Homme, à compter de mille habitants, pour les listes d’adjoints… s’impose en droit sans panachage ni […]
Nouvelle diffusion En droit, les règles de cumul des mandats relèvent du régime des « incompatibilités » (art. L. […]
Nouvelle diffusion C’est un bel arrêt qui a été rendu par le Conseil d’Etat aux confluences du droit des […]
Dans les rares cas où un arbitrage international est possible en droit public, quand le juge administratif en […]
A été publié le décret n° 2021-986 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de transfert aux collectivités […]
Mise à jour importante au 11 février 2021 : Défaite des associations environnementales sur l’affaire de la centrale […]
Un BET sans avocat ne peut être l’AMO pour l’aide à la passation d’un marché de collecte des […]
Il appartient au « responsable de liste », et à lui seul, aux élections municipales, de décider des […]
Le juge administratif des élections locales a toujours pris en compte le caractère régulier, habituel, ou non de […]
Des échanges de courriels entre le maire et les élus municipaux sont-ils des documents administratifs communicables (après occultation […]
Mise à jour au 21 octobre 2021, voir : Le Conseil constitutionnel censure, avec effet différé, le fait […]
Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, désormais toutes les semaines […]
Nouvelle diffusion Il y a 7 ans, une mini révolution bouleversait le monde des déchets, et cette révolution est […]
Le Passe sanitaire a doublé ce lundi 26 juillet 2021, et pour la 4e fois, sain et sauf, […]
Le Conseil d’Etat, par un arrêt « Commune de La Londe-les-Maures » en date du 16 juillet 2021 (req. […]
« Pesticides : le Conseil d’État ordonne que les règles d’utilisation soient complétées pour mieux protéger la population […]
Par un important arrêt à publier en intégral au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat : étend sa jurisprudence sur les […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, désormais toutes les semaines (et […]
Par un arrêt M. A. c/ ministre de l’intérieur en date du 20 juillet 2021 (req. n° 445843), […]
ATTENTION CET ARTICLE EST DE 2021… IL EST DONC ANTÉRIEUR À LA LOI DE 2025. VOIR À […]
Aujourd’hui, nos modes de production et de consommation génèrent plus de 320 millions de tonnes de déchets en […]
Mise à jour au 25/8/2021, voir : Bercy restaure les plafonds des accords cadres, après la démolition effectuée […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique […]
A été publié le décret n° 2021-966 du 20 juillet 2021 relatif à la gestion et à l’exploitation […]
Le projet de loi visait à maintenir « jusqu’au 31 décembre 2021 » le cadre juridique actuel de sortie […]
Une tête de liste qui manigance l’éligibilité frauduleuse d’un colistier peut être déclaré inéligible … et à l’occasion […]
La CJUE vient de tacler la composition des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) françaises en matière d’aménagement commercial […]
Voici le nouveau protocole de retour au régime normal, ou presque normal, dans les établissements sociaux et médico-sociaux […]
Quels sont les pouvoirs du juge à l’égard d’une collectivité locale qui, à la suite d’une suppression d’emploi, […]
Covid-19 : le TA de la Guyane refuse de censurer un arrêté préfectoral prévoyant un barrage filtrant avec […]
1/ VOICI CE TEXTE : future loi climat résilience 2/ RAPIDE SURVOL (reprise de ce que nous […]
Par un jugement Mme X. c/ commune de Toulon en date du 18 juin 2021 (req. n° 1900243), Le […]
Nouvelle édition La recherche d’un équilibre entre légalité et sécurité juridique s’avère, plus que jamais, d’actualité dans les contentieux […]
Gérer les flux des grands groupes de gens du voyage n’est déjà en temps ordinaire pas chose aisée. […]
Nul ne doute de l’importance de mieux former les élus locaux. Et, souvent, de les former tout simplement. […]
Nouvelle diffusion Avec 2022 pour échéance, la loi EGALIM va être un petit big-bang pour de nombreuses restaurations […]
En cas d’annulation d’une élection municipale en son entier, tout dépendait en première instance, devant le TA donc, […]
A la fin du mois de juillet 2021, pour la 3e fois, le passe sanitaire franchissait sans encombre […]
On se souvient que l’article 41 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction […]
Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, désormais toutes les […]
Elections municipales : le dépôt d’une liste pour le second tour doit être refusé s’il s’y trouve le […]
Voici l’avis du CE sur le nouveau passe sanitaire franchit de nouveau la barrière du Conseil d’Etat. Et […]
Nouvelle diffusion Le projet de loi 4D (ou 3Ds) finit d’être examiné en 1e lecture au Sénat. Ce projet […]
La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) vient de publier un guide destiné aux […]
Mise à jour au 16 janvier 2023, voir : Confirmation : méconnaître une convention collective peut rendre une […]
Lorsque le juge administratif procède à l’annulation partielle d’un Plan local d’urbanisme (il s’agit des annulations prononcées « en […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, désormais toutes les semaines (et […]
Voici une circulaire de la DGCL sur les adaptations à venir pour les structure agréées pour la […]
Le Conseil d’Etat valide l’interdiction générale des néonicotinoïdes, y compris au regard du droit européen. Il le fait […]
Par un arrêt Mme B. c/ commune de Colmar en date du 5 juillet 2021 (req. n° 429191), le […]
Selon le Sénat, la DECI (Défense extérieure contre l’incendie) aura été une réforme décevante. Décevante… et méconnue, dix […]
A été diffusée la circulaire n°6287-SG du 15 juillet 2021 relative au fonds « Avenir Montagnes » (NOR […]
Le quatrième alinéa de l’article L. 1331-26 du code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction issue […]
Réunis au Grand Bornand, les DGS d’intercommunalités à fiscalité propre ont fait le point sur leurs propositions et […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
Le monde des avocats défendant des associations environnementales de toutes espèces est riche, avec une assez grande biodiversité, […]
Les considérations environnementales ne s’apprécient pas de la même façon au stade d’une demande de prolongation d’une concession […]
La réforme du stationnement avec notamment le régime des forfaits post-stationnement (FPS) soulève nombre de difficultés : Nouvelles […]
L’actualité juridique du tri en installation de stockage des déchets non dangereux non inertes s’avère fort chargée : […]
Nombre de maires tentent, au fil de leurs arrêtés de police, de réglementer la mendicité et/ou le regroupement de personnes, voire […]
Nouvelle diffusion Voici une vidéo sur un grand dossier : « Les 1607 heures », de 5 mn 16, présenté […]
Nous signalions il y a quelques semaines la publication de notre article « 1871 et la décentralisation : […]
Le Garde des sceaux vient d’être mis en examen. Certes. Nonobstant la présomption d’innocence, nul doute que cela va buzzer, façon […]
Nombre de nos clients et de nos lecteurs connaissent un de nos blogs et/ou notre chaîne YouTube, mais rares sont ceux […]
Nouvelle diffusion Actes réglementaires : peut-on enchaîner REP puis recours contre un refus d’abrogation ? A cette question, […]
Nos blogs ont souvent eu à traiter des taxes d’enlèvement des ordures ménagères excédentaires et de leur illégalité […]
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