Le régime des majorations des indemnités de fonctions des élus municipaux, oubliant sur un point l’outre-mer, est-il constitutionnel ?

Diverses majorations peuvent être votées pour les indemnités de fonction des élus municipaux, notamment pour celles des communes qui ont été attributaires de la DSU (dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale) au cours de l’un des trois derniers exercices (art. L. 2123-22 du CGCT).

Oui mais… cette dotation n’existe pas outre-mer (ou d’autres régimes existent).

N’est-ce pas contraire au principe d’égalité ?

Peut-être, en effet, répond le Conseil d’Etat qui, logiquement, accepte de transmettre une QPC posée par la commune du Port (La Réunion) à ce sujet.

Réponse finale à venir, donc, avec la future décision du Conseil constitutionnel. Mais nous serions à la DGCL, nous tenterions déjà d’ajuster le tir via une des rares fenêtres législatives existantes à ce jour, tant la rupture du principe d’égalité nous semble probable… Sauf assez improbable différence de situation entre les communes en difficultés dans l’hexagone et outre-mer qui serait dégagée par les sages de la rue Montpensier, ce qui serait tout de même osé.

NB (et merci Rev@@revatahiti) : cela a aussi un effet indirect sur les crédits d’heures qui peuvent être majorés pour les mêmes communes que celles qui ont le droit de majorer les indemnités de fonctions… 

 

Source : CE, 26 juillet 2021, n° 452813

 

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