Une fraude à l’éligibilité peut conduire à l’inéligibilité de la tête de liste qui l’avait manigancée… Mais est-il légitime pour autant de ruser avec le contradictoire sur les pièces relatives à cette fraude ?

Une tête de liste qui manigance l’éligibilité frauduleuse d’un colistier peut être déclaré inéligible … et à l’occasion de cette affaire, le Conseil d’Etat s’accorde une interprétation souple, c’est le moins qu’on puisse dire, des exigences du contradictoire. 

 

 

Une tête de liste, maire sortant, avait organisé l’éligibilité frauduleuse de l’un de ses colistiers.

L’affaire, assez édifiante, est expliquée avec moult détails ici :

Il en résulte l’annulation de l’élection et, même, l’inéligibilité de la tête de liste (article L. 118-4 du code électoral). Soit.

Mais, à cette occasion, le Conseil d’Etat a fait prévaloir, en contentieux électoral, une interprétation très souple des exigences pesant sur le juge en matière de contradictoire :

« 3. Il résulte des dispositions combinées de l’article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux dispositions de l’article R. 611-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif, juge de l’élection, n’est pas tenu de communiquer les mémoires en défense, non plus que les autres mémoires ultérieurement enregistrés, ou de procéder à la communication des pièces jointes aux saisines. Il appartient seulement au tribunal, une fois ces pièces enregistrées par son greffe, de les tenir à la disposition des parties de sorte que celles-ci puissent, si elles l’estiment utile, en prendre connaissance. Par suite, le tribunal administratif n’était pas tenu de communiquer aux requérants la pièce, jointe au mémoire en réplique de l’auteur d’une des protestations électorales, par laquelle M. BF…, candidat sur la liste menée par M. M…, accusait ce dernier de lui avoir fourni, afin qu’il puisse s’inscrire sur la liste électorale de Courtenay, une attestation d’hébergement de complaisance, sur laquelle il s’est notamment fondé pour annuler les opérations électorales et prononcer l’inéligibilité de M. M.… »

Bref pas de transmission obligatoire de LA pièce centrale dans ce dossier.

Il s’agit d’une jurisprudence relativement constante (CE, 3 décembre 2014, n° 381418 par exemple)… Cela n’en reste pas moins choquant en réalité, surtout s’agissant de LA pièce centrale du contentieux (même si l’on devine bien l’intérêt d’éviter les pressions tant que l’instruction n’est pas close).

Source : CE, 16 juillet 2021, n° 445802