Supplément familial de traitement : la DGAFP publie un guide sur les modalités de calcul.

On se souvient que l’article 41 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a fixé une nouvelle règle de versement du supplément familiale de traitement (SFT) en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents. En l’occurence, la charge de l’enfant pour le calcul du SFT « peut être partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire » (voir notre brève : https://blog.landot-avocats.net/2019/09/12/transformation-de-la-fonction-publique-repartition-du-supplement-familial-de-traitement-en-cas-de-separation-des-parents/).

Le décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 a par la suite apporté des précisions sur les modalités de ce partage en modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation (voir notre brève : https://blog.landot-avocats.net/2020/11/17/precisions-sur-le-partage-du-supplement-familial-de-traitement-en-cas-de-separation-des-parents/).

Afin d’assurer une application homogène de ce dispositif indemnitaire au sein des trois versants de la fonction publique, la DGAFP diffuse un guide qui décline les différentes modalités d’attribution du SFT en fonction de la situation professionnelle et familiale des parents. En outre, ce guide rappelle le cadre d’éligibilité du SFT et en précise les modalités de gestion.

En complément, le Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH) a conçu une calculatrice (sous deux formats) pour aider les gestionnaires RH dans l’instruction des demandes de versement du supplément familial de traitement (SFT) en fonction des situations familiales. Elle détermine, notamment dans les cas de garde alternée et de distinction entre allocataire et attributaire, le montant du SFT à verser au regard de la valeur exacte du point d’indice = 4,686025 euros (non arrondi) au 1er février 2017. La calculatrice est accompagnée d’un guide d’utilisation.

Le guide peut être consulté à partir du lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/coll_outils_de_la_GRH/SFT/guide_SFT.pdf

L’accès à la calculatrice est possible à partir des liens suivants : 1/ pour le format ods : Calculatrice_SF ; pour le format xlsx : Calculatrice_SFT)

Le guide d’utilisation de ces outils de calcul est accessible à partir du lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/coll_outils_de_la_GRH/SFT/guide-utilisation-calculette-SFT.PDF