Reclassement d’un fonctionnaire et injonction du juge.

Quels sont les pouvoirs du juge à l’égard d’une collectivité locale qui, à la suite d’une suppression d’emploi, a l’obligation de rechercher à reclasser le fonctionnaire qui y était affecté ? C’est à cette question que répond un arrêt commune de Montmagny en date du 12 juillet 2021 (req. n° 442606). Par celui-ci, le Conseil d’État précise :

– que lorsque le juge administratif annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle l’autorité territoriale a maintenu un fonctionnaire en surnombre, en application de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, en raison de la suppression de l’emploi qu’il occupait au motif qu’elle avait manqué à son obligation de recherche des possibilités de reclassement du fonctionnaire, il lui incombe en principe seulement d’ordonner à l’autorité territoriale de rechercher s’il est possible de le reclasser sur un emploi vacant correspondant à son grade dans son cadre d’emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d’emplois ;

– ce n’est que s’il résulte de l’instruction qu’il existe, à la date à laquelle le juge statue, un emploi sur lequel le fonctionnaire peut être reclassé, compte tenu de son grade et des nécessités du service, que le juge enjoint à l’autorité territoriale, sur le fondement de l’article L. 911-1 du CJA, de proposer au fonctionnaire cet emploi.

En l’espèce, Mme A…, rédactrice territoriale, occupait depuis 2013 un emploi de chargée de mission auprès du directeur des services techniques de la commune de Montmagny. Par une délibération du 3 juillet 2014, le conseil municipal de la commune a décidé de supprimer cet emploi à compter du 14 juillet 2014. A compter de cette même date, Mme A… a été maintenue en surnombre par un arrêté du 8 juillet 2014.

Mme A… a demandé au tribunal administratif de de Cergy-Pontoise d’annuler cette délibération et cet arrêté et d’enjoindre à la commune de Montmagny de la réintégrer rétroactivement au 14 juillet 2014 dans un emploi correspondant à son grade. Par un jugement du 28 mars 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt du 16 juin 2020, la cour administrative d’appel de Versailles a, notamment, sur appel de Mme A…, d’une part, annulé le jugement en tant qu’il s’est prononcé sur l’arrêté du 8 juillet 2014 et annulé cet arrêté et, d’autre part, enjoint à la commune de Montmagny de proposer à l’intéressée une affectation dans un emploi correspondant à son grade, dans un délai de deux mois. La commune de Montmagny s’est alors pourvue en cassation devant le Conseil d’État.

La Haute Assemblée va cependant donner tort à la commune. Il considère tout d’abord que « lorsque le juge administratif annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle l’autorité territoriale a maintenu un fonctionnaire en surnombre, en application de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984, en raison de la suppression de l’emploi qu’il occupait au motif qu’elle avait manqué à son obligation de recherche des possibilités de reclassement du fonctionnaire, il lui incombe en principe seulement d’ordonner à l’autorité territoriale, sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, de rechercher s’il est possible de le reclasser sur un emploi vacant correspondant à son grade dans son cadre d’emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d’emplois. Ce n’est que s’il résulte de l’instruction qu’il existe, à la date à laquelle le juge statue, un emploi sur lequel le fonctionnaire peut être reclassé, compte tenu de son grade et des nécessités du service, que le juge enjoint à l’autorité territoriale, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de proposer au fonctionnaire cet emploi. »

Puis, constatant « à la date à laquelle le Conseil d’État statue, qu’il existe un emploi sur lequel Mme A… peut, compte tenu de son grade et des nécessités de service, être reclassée », il considère qu’il y a lieu « d’enjoindre à la commune, en application des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, de rechercher s’il est possible de la reclasser sur un emploi vacant correspondant à son grade dans son cadre d’emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d’emplois, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que Mme A… ait été affectée entre-temps sur un emploi au sein d’une autre collectivité. »

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-07-12/442606