Ressorts territoriaux des juridictions administratives : les lignes bougent

Les lignes vont triplement bouger en matière de ressorts territoriaux des juridictions administratives générales. En effet :

  • à court terme, des dérogations sur ce point ont été prévues par la loi Covid-19 au JO de ce matin.

    En effet l’article 11 de la la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (NOR: PRMX2007883L) permet qu’une ordonnance soit prise, le temps de l’état d’urgence sanitaire, permettant d’adapter :

    • « aux seules fins de limiter la propagation de l’épidémie de covid-19 parmi les personnes participant à la conduite et au déroulement des instances, les règles relatives à la compétence territoriale et aux formations de jugement des juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire ainsi que les règles relatives aux délais de procédure et de jugement, à la publicité des audiences et à leur tenue, au recours à la visioconférence devant ces juridictions et aux modalités de saisine de la juridiction et d’organisation du contradictoire devant les juridictions »

    • Voir :
  • un projet de décret prévoit les modifications suivantes pour ce qui est des ressorts de certaines CAA, que nous tirons d’un communiqué de l’USMA (voir ici) :
    • « La CAA de Nantes perd le contentieux du TA d’Orléans, la CAA de Paris gagne le contentieux du TA de Montreuil, et la CAA de Versailles perd le contentieux du TA de Montreuil mais gagne celui du TA d’Orléans. »

      Ce décret n’est pas encore adopté. Nous le commenterons dès sa promulgation, bien évidemment.

  • à moyen terme, tout ceci sera encore modifié par la création de la future CAA de Toulouse :

 

 

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Crédits iconographiques : carte faite pour notre cabinet avec transfert des droits y afférents, par JBCarto. Cette carte est en accès libre et gratuit (profitez en tant que cette carte est encore à jour !). Pour télécharger cette (volumineuse) carte de fin 2017 (dans le cadre d’un document qui comprend bien d’autres cartes administratives nationales) en pdf, voir : 

Une carte administrative de la France en téléchargement libre et gratuit (nouvelle diffusion)