Nouvelles mesures relatives à la lutte contre le Coronavirus Covid-19, au JO de ce dimanche matin (pouvoirs aux directeurs des ARS ; limitations aux transports aériens ultramarins)

Au Jo de ce matin a été publié l’arrêté du 21 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (NOR: SSAZ2008175A) qui donne :

  • de nouveaux pouvoirs aux directeurs des agences régionales de santé (ARS)
  • et limite les transports aériens de et vers certaines parties du territoire national ultramarin (La Réunion, Mayotte, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Martin et Saint-Barthélemy) pour assurer, dans l’intérêt de ces DOM et COM, un confinement vis à vis des territoire extérieurs contaminés.

 

VOICI le dispositif de ce texte :

Arrête :

L’arrêté du 14 mars 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Après l’article 7, il est inséré les dispositions suivantes :

« Chapitre 4 A
« Mesures concernant les établissements de santé

« Art. 7 A. – Eu égard à la gravité de la situation sanitaire et jusqu’au 15 avril 2020, les directeurs généraux des agences régionales de santé sont habilités dans les conditions prévues à l’article L. 6122-9-1 du code de la santé publique à autoriser les établissements de santé à exercer une activité de soins autre que celle au titre de laquelle ils ont été autorisés. »

2° Après l’article 7 ter, il est inséré un article 7 ter A ainsi rédigé :

« Art. 7 ter A . – I. – Sont interdits jusqu’au 15 avril 2020, sauf s’ils relèvent de l’une des exceptions mentionnées au II, les déplacements de personnes par transport commercial aérien :

« – au départ du territoire hexagonal et à destination de La Réunion, Mayotte, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
« – au départ de l’une de ces collectivités et à destination du territoire hexagonal ;

« – au transport commercial aérien entre ces collectivités.

« II. – Par dérogation au I, restent autorisés les déplacements justifiés par l’un des motifs suivants :

« – motif impérieux d’ordre personnel ou familial ;
« – motif de santé relevant de l’urgence ;
« – motif professionnel ne pouvant être différé.

« III. – Les personnes souhaitant bénéficier de l’une des exceptions mentionnées au II présentent au transporteur aérien lors de leur embarquement un ou plusieurs documents permettant de justifier du motif de leur déplacement accompagnés d’une déclaration sur l’honneur de ce motif.
« IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux vols dont le décollage est prévu à compter du lundi 23 mars 2020 à zéro heure ».

3° Les articles 7 ter et 7 ter A sont réunis dans un chapitre 4 bis A intitulé : « Mesures concernant les autres transports ».

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2020.