Projets d’ordonnances portant sur l’adaptation du contentieux administratif en ces temps de Covid-19

Le projet d’ordonnance sur le contentieux administratif et un autre projet d’ordonnance sur les prorogations des délais en ces temps de Covid-19 a été examiné par le CSTA-CAA.

A retenir :

  • le projet d’ordonnance relatif à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et l’adaptation des procédures pendant cette même période prévoit un report de toutes les procédures et délais comme si le temps s’était arrêté du 12 mars à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Mais nous n’avons pas eu ce textes donc prudence tant que nous n’avons pas pu le lire.
  • le projet d’ordonnance portant adaptation des règles applicables devant les juridictions administratives a un contenu notable 

NB : on parle de promulgation pour jeudi s’agissant de ces ordonnances. 

 

Voici les documents faits à ce sujet par l’USMA, d’une part, et le SFA, d’autre part.

 

I. Document de l’USMA

 

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II. Document du SJA

 

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