25 ordonnances au JO ce ce matin : voici le texte ET le rapport explicatif de chacun de ces textes

Au JO de ce jeudi 26 mars au matin, se trouve comme prévu un nombre impressionnant d’ordonnances, adoptées en conseil des ministres hier, et prises sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (voir La loi Covid-19 : voici le texte ainsi qu’un court décryptage [mise à jour du rectificatif de la loi au JO de ce 25 mars] ).

… ce qui enrichit (ou parfois remplace) un corpus juridique déjà abondant (voir Covid-19 : liste des principaux textes adoptés [mise à jour 25/03/20]), qui pour l’essentiel à tort a nourri un débat juridique en termes de légalité (voir Covid-19 : les mesures prises à la mi-mars étaient-elles légales ? [VIDEO + article] ).

Ces ordonnances, nous allons les présenter, point par point, dans les heures et jours à venir. Mais en voici déjà la liste, avec les liens vers les textes correspondants. Chaque ordonnance est précédée par son « rapport  explicatif. 

A noter singulièrement pour le monde public les ordonnances ci-après suivantes :

  • 3. Contentieux administratifs
  • 4. Prorogation des délais dans un grand nombre de procédures
  • 5. Conseillers consulaires
  • 6. Etablissements de santé
  • 7. Accueil des jeunes enfants
  • 8. Oniam et amiante
  • 9. Droits sociaux
  • 10. Etablissements sociaux et médico-sociaux (ESMS)
  • 11. Tourisme
  • 12. Loyers, eau gaz et électricité
  • 13. Aides aux entreprises
  • 14. Présentation des comptes des entreprises (important pour les SEML, les SPL, les SEMOP…)
  • 15. Commande publique
  • 16. Communications électroniques
  • 17. Réunions et délibérations des personnes morales (de droit privé, SPL, SEML et SEMOP incluses)
  • 18. Indemnités et intéressement en droit du travail (important pour les agents de droit privé)
  • 19. Congés payés, durée du travail, jours de repos
  • 20.Revenus de remplacement en droit du travail (important pour les agents de droit privé)
  • 21. Responsabilité des comptables publics 
  • 22. Etrangers
  • 24. Continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
  • 25. Trêve hivernale

NB : ayons un mot de remerciement et de félicitations pour les services centraux de l’Etat qui en peu de temps ont accompli un travail remarquable. Evidemment que dans cet ensemble nous trouverons des coquilles ou matière à désaccords. C’est normal. Mais un travail considérable a été accompli en peu de temps dans un contexte difficile. Merci et bravo à tous ceux qui furent à l’origine de ce travail. 

 


 

1. Pénal

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755521&dateTexte=&categorieLien=id

• Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755529&dateTexte=&categorieLien=id

 

 

2. Judiciaire (hors pénal) ; copropriétés

 

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755568&dateTexte=&categorieLien=id

• Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755577&dateTexte=&categorieLien=id

 

3. Contentieux administratifs

 

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755608&dateTexte=&categorieLien=id

• Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755612&dateTexte=&categorieLien=id

 

4. Prorogation des délais dans un grand nombre de procédures

 

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755634&dateTexte=&categorieLien=id

• Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644&dateTexte=&categorieLien=id

 

 

5. Conseillers consulaires


• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d’organisation du scrutin
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755664&dateTexte=&categorieLien=id

• Ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d’organisation du scrutin
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755668&dateTexte=&categorieLien=id

 

6. Etablissements de santé


• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755739&dateTexte=&categorieLien=id

• Ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755741&dateTexte=&categorieLien=id

 

7. Accueil des jeunes enfants

 

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755745&dateTexte=&categorieLien=id

• Ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755748&dateTexte=&categorieLien=id

 

8. Oniam et amiante

 

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-311 du 25 mars 2020 relative à l’adaptation temporaire des règles d’instruction des demandes et d’indemnisation des victimes par l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755752&dateTexte=&categorieLien=id

• Ordonnance n° 2020-311 du 25 mars 2020 relative à l’adaptation temporaire des règles d’instruction des demandes et d’indemnisation des victimes par l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755755&dateTexte=&categorieLien=id

 

9. Droits sociaux

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755760&dateTexte=&categorieLien=id

• Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755763&dateTexte=&categorieLien=id

 

10. Etablissements sociaux et médico-sociaux (ESMS)


• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755769&dateTexte=&categorieLien=id

• Ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755771&dateTexte=&categorieLien=id

 

11. Tourisme


• Rapport au Président de la, République relatif à l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755820&dateTexte=&categorieLien=id

• Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755833&dateTexte=&categorieLien=id

 

12. Loyers, eau gaz et électricité


• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755836&dateTexte=&categorieLien=id

• Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755842&dateTexte=&categorieLien=id

 

13. Aides aux entreprises


• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755849&dateTexte=&categorieLien=id

• Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755852&dateTexte=&categorieLien=id

 

14. Présentation des comptes des entreprises


• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755858&dateTexte=&categorieLien=id

• Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755864&dateTexte=&categorieLien=id

 

15. Commande publique


• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755872&dateTexte=&categorieLien=id

• Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755875&dateTexte=&categorieLien=id

 

16. Communications électroniques


• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 relative à l’adaptation des délais et des procédures applicables à l’implantation ou la modification d’une installation de communications électroniques afin d’assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755884&dateTexte=&categorieLien=id

• Ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 relative à l’adaptation des délais et des procédures applicables à l’implantation ou la modification d’une installation de communications électroniques afin d’assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755887&dateTexte=&categorieLien=id

 

17. Réunions et délibérations des personnes morales (de droit privé, SPL, SEML et SEMOP incluses)

 

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755893&dateTexte=&categorieLien=id

• Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755899&dateTexte=&categorieLien=id

 

18. Indemnités et intéressement en droit du travail


• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755922&dateTexte=&categorieLien=id

• Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755930&dateTexte=&categorieLien=id

 

19. Congés payés, durée du travail, jours de repos

 

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755934&dateTexte=&categorieLien=id

• Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755940&dateTexte=&categorieLien=id

 

 

20.Revenus de remplacement en droit du travail

 

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755949&dateTexte=&categorieLien=id

• Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421 2 du code du travail
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755953&dateTexte=&categorieLien=id

 

21. Responsabilité des comptables publics


• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755990&dateTexte=&categorieLien=id

• Ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755994&dateTexte=&categorieLien=id

 

22. Etrangers


• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041756027&dateTexte=&categorieLien=id

• Ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041756029&dateTexte=&categorieLien=id

 

23. MSA


• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d’administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041756039&dateTexte=&categorieLien=id

• Ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d’administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041756045&dateTexte=&categorieLien=id

 

24. Continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux


• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041756115&dateTexte=&categorieLien=id

• Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041756125&dateTexte=&categorieLien=id

 

25. Trêve hivernale


• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041756143&dateTexte=&categorieLien=id

• Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041756148&dateTexte=&categorieLien=id