Policiers municipaux et gardes champêtres vont pouvoir verbaliser les infractions aux règles de confinement

C’est ce jour que l’Assemblée Nationale examine en plénière (après l’avoir fait en Commission hier) le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire, tous deux dédiés à l’urgence sanitaire et à la lutte contre le COVID-19.

Voir :

A NOTER : un amendement gouvernemental, consensuel in fine, prévoit ce qui suit :
« « Les agents mentionnés aux articles L. 511-1, L. 521-1, L. 531-1 et L. 532-1 du code de la sécurité intérieure peuvent constater par procès-verbaux les violations des interdictions ou obligations mentionnées au troisième alinéa du présent article lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal, sur le territoire de la commune de Paris ou sur le territoire pour lesquels ils sont assermentées et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête.»
Traduction : policiers municipaux et gardes champêtres (ainsi que certains agents à Paris) vont pouvoir verbaliser les infractions aux règles de confinement.