Vers un report à juin de la date de dépôt des recours contentieux contre le 1er tour des municipales

Aux termes des disposition du Code électoral, les élections doivent être attaquées au plus tard le 5ème jour à 18h après les élections (art. R. 119 du code électoral).

Voir l’article de L. Crance sur ce blog à ce sujet :

 

Il n’est plus possible, donc, de former un nouveau recours contre le premier tour des municipales… si l’on regarde le seul code électoral à ce jour. Il n’empêche : il y a eu pas mal de recours.

Prenons l’exemple de La Guyane, où l’annulation est demandée pour la moitié des communes guyanaises :

N’empêche : à compter au moins du 12 mars, les requérants potentiels ont pu être troublés par les questions de report et, dès le 13 ou 14 mars, être bloqués par les règles de confinement.

 

C’est dans ce cadre que l’on apprend qu’un projet d’ordonnance devrait prévoir un report de la date de dépôt des protestations (c’est le nom des requêtes en contentieux électoral) contre ce premier tour. Citons l’USMA :

« De plus, les réclamations mentionnées à l’article R. 119 du code électoral peuvent être formées contre les opérations électorales du premier tour des élections municipales organisé le 15 mars 2020 au plus tard à 18 heures le 5ème jour suivant la date de prise de fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès ce premier tour, fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020.»

 

Or, ladite prise de fonction des conseillers municipaux aura lieu au plus tôt en juin !

Il va en effet il y avoir report du second tour des municipales (voire peut être du 1er tour, si le second tour ne peut être tenu en juin, sauf pour les conseillers définitivement élus lors du premier tour et même pour ceux-ci l’échéance est prévue pour juin). Voir :