Le référé mesures utiles, outil d’exécution d’un marché public [VIDEO]

Nouvelle diffusion 

 

A la faveur d’un arrêt de 2019 (CE, 29 mai 2019, Université de Rennes I, n°428628), le Conseil d’Etat a précisé les cas où une personne publique peut imposer à son cocontractant, à l’attributaire d’un de ses marchés publics, d’exécuter ses prestations, via cet outil qu’est le référé mesures utiles.

Détaillons ce régime fort commode pour les acheteurs publics, et ce au fil de cette courte vidéo (5 mn) avec Me Evangelia Karamitrou et Me Eric Landot :