En Polynésie française, 44 des 48 communes n’ont vu le jour, juridiquement, qu’en 1971, avec un complexe régime de 98 communes associées, fruit de la grande dispersion des territoires en de multiples îles. Avec un régime particulier qui va conserver son originalité, mais qui avec cette nouvelleordonnance va se rapprocher un peu du droit hexagonal. 

Cette ordonnance est l’aboutissement d’un long travailprenantlargement une proposition de loi des sénateurs polynésiens Mme Tetuanui et M. Rohfritsch.

Sont transposés à la Polynésie française les régimes juridiques suivants :

• participation des électeurs aux décisions locales (art. L. 1112-23 du CGCT ; conseil de jeunes…).
• action extérieure des collectivités territoriales (coopération possible en eau, assainissement, électricité…
• dispositions financières et comptables des collectivités territoriales dont celles de l’article L. 1611-7-1 du CGCT (encaissement délégué de certaines recettes
• mariages dans les mairies annexes des communes associées
• indemnités de fonction des titulaires de mandats municipaux (dont la modulation selon la présence des élus comme dans le droit commun).
• possibilité de vote de majorations de crédits d’heures des élus
• moduler les indemnités de ses membres selon leur participation aux séances.
• dispositions relatives aux actes des autorités communales et des actions contentieuses.
• débits de boissons
• police municipale.
• pouvoirs de police du maire (dont la ligne du tableau « compteur Lifou », l’élagage, les ventes d’alcool, la surveillance des opérations funéraires
• services communaux des cimetières et des opérations funéraires
• régime financier des SPIC
• Syndicats mixtes
• Mutualisation

• recours à la téléconférence pour l’organisation du conseil municipal à toutes les communes et non plus aux seules communes dispersées sur plusieurs îles (entre autres ajustements sur ce point).
• le seuil à partir duquel les communes peuvent établir un budget unique des services de distribution d’eau potable et d’assainissement est relevé à 10 000 habitants, contre 3 000 habitants actuellement (seuil applicable aussi dans l’hexagone).
• report de 8 ans de l’application du régime SPIC (avec prise de compétence obligatoire pour le bloc communal) à l’eau et à l’assainissement (pour schématiser à grands traits). Report aussi des règles de contrôle du SPANC.
• report de 8 ans aussi des dispositions relatives au service public industriel et commercial des ordures ménagères et autres déchets.
• ajout dans la liste des recettes non fiscales de la section de fonctionnement du produit de la contribution spéciale imposée aux entrepreneurs ou propriétaires en cas de dégradation de la voie publique communale, du produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique communale, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics communaux, du produit de la redevance d’usage des abattoirs publics sous réserve de la compétence de la Polynésie française, ainsi que du produit de la neutralisation des dotations aux amortissements des subventions d’équipement versées.
• L’article 17 modifie l’article L. 2573-44 du code général des collectivités territoriales, lequel rend applicable en Polynésie française les dispositions relatives aux recettes de la section d’investissement. Il modifie l’article L. 2331-6 du même codeapplicable en Polynésie française. La liste des recettes non fiscales de la section d’investissement des communes est actualisée afin d’intégrer la mention du produit du relèvement du tarif des amendes relatives à la circulation routière, sous réserve de la compétence de la Polynésie française en la matière.