Réforme du contenu des SDAGE au JO de ce matin

A la suite notamment du décret n°2018-847 du 4 octobre 2018 et de la directive européenne 2013/39/CE, le contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) se trouve réformé par un arrêté publié au JO de ce matin, le tout dans le cadre du troisième cycle de gestion de la DCE (2022-2027). Est donc corrigé à ce titre un arrêté de 2006 qui avait évolué pour la dernière fois il y a dix ans. 

 

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Confirmation : le préfet peut bien imposer une « quatorzaine » pour toute entrée dans une île ou un archipel

Le Conseil d’Etat vient de confirmer (II), par une décision en référé liberté en date du 5 mai 2020, la position du TA de La Guadeloupe (I), que le préfet peut bien imposer une « quatorzaine » pour toute entrée dans une île ou un archipel, ce qui contraste avec les pouvoirs reconnus aux maires (III).

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Consommation d’énergie et bâtiments tertiaires : un arrêté au JO pour clore une longue saga juridique

Dans les bâtiments à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public, diverses obligations existent en termes de performance énergétique. Après une longue saga juridique, est intervenu le décret 2019-771 du 23 juillet 2019. Mais on attendait des normes enfin précises et concrètes. C’est chose faite au JO avec un arrêté relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Voyons tout ceci en détails. 

 

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Epandage des boues : arrêté au JO de ce matin

Au JO de ce matin se trouve l’arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 (NOR: TREL2011136A)… qui synthétise ce qu’on connaissait en la matière, mais avec quelques ajustement et enfin une base juridique (prise en compte dès 1% d’eaux résiduaires domestiques ; pas d’épandage sans hygiénisation préalable sauf boues antérieures au Covid-19 mais avec enfin sur ce point une règle claire et une table des dates à prendre en compte par département ; mesures de surveillance…). Reprenons tout ceci en détails. 

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Covid-19 : les robes noires doivent-elles montrer patte blanche ?

Covid-19 : les robes noires doivent-elles montrer patte blanche quand elles veulent entrer en chèvrerie prison ? 

Selon le TA de Toulouse, saisi en référé liberté, l’exercice des droits de la défense au sein d’un établissement pénitentiaire ne saurait être subordonné à l’obligation, pour un avocat, d’attester sur l’honneur qu’il ne présente pas l’un des symptômes du covid-19 et qu’il n’a pas été en contact avec une personne symptomatique.

 

 

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Les policiers municipaux : un magnum en acier ; un magnum en chocolat

Au JO a été publié le décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale (NOR: INTD1829768D) qui arme, physiquement et moralement, les polices municipales. Avec plus de Magnum que dans un cinéma face à un film policier. A la fois le magnum 357… et celui d’un peu de douceur chocolatée. 

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Covid-19 : il appartient aux préfets de fixer les lieux où l’on peut faire des prélèvements

Au JO a été publié l’arrêté du 3 mai 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (NOR: SSAZ2011117A)

Ce texte vise à laisser aux préfets de départements le soin de déterminer les lieux de prélèvements nécessaires pour l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR ». Il ne pourra être suffisant (ni même commode) de limiter ces tests aux laboratoires usuels de biologie médicale ou assimilés.
En outre, et aux mêmes fins, ce texte assouplit aussi les règles de zonage dans le respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d’exercice professionnel applicables à ces examens.
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Nouvelle nouvelle nouvelle réglementation sur les masques… avec divers plafonnements (dont 0,95 € le masque chirurgical)

A été publié le décret n° 2020-506 du 2 mai 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (NOR: SSAZ2011104D)  qui modifie une nouvelle nouvelle nouvelle fois le tarif des masques chirurgicaux.

Avec, emblématique mais tout de même cher, un plafond à 95 centimes d’euros pour les masques chirurgicaux.

NB : sur les masques barrières, voir : Covid-19 : le statut des « masques barrières » 

NB: sur le droit général, voir les points XX et suivants de notre article : Covid-19 : confinement, établissements fermés au public, pouvoirs de police, outre-mer, transports… [mise à jour 21/04/2020] 

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Justice et visioconférence : décision du Conseil constitutionnel ce jour

Ce jour le Conseil constitutionnel vient de confirmer que par principe il ne peut y avoir d’audience par visioconférence sans quelques conditions, dont l’accord du Justiciable… pour certaines étapes de la procédure pénale. Mais le Conseil constitutionnel continuera-t-il sur sa lancée pour imposer cette condition en contentieux civil ? en contentieux administratif ? L’analyse de la jurisprudence la plus récente du Conseil constitutionnel et celle du Conseil d’Etat conduisent à en douter.

 

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Le Conseil d’État impose le rétablissement des enregistrements des demandes d’asile

Par une ordonnance aussi claire de ferme, le Conseil d’Etat confirme la position du TA de Paris impose le rétablissement des enregistrements des demandes d’asile. Sur ce point comme sur d’autres (voir ici, mais voir aussi indirectement là et de ce côté là), on le voit : le Conseil d’Etat a admis que l’Etat dans un premier temps faisait son possible pour s’organiser et la Haute Assemblée a commencé, et c’est un euphémisme, à être chiche de ses censures. Mais le temps passe, et le Conseil d’Etat à l’évidence sent qu’il est raisonnable de serrer un peu la vis (et de rétablir son image ?). Et donc de rééquilibrer, certes à la marge, sa jurisprudence.  

 

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Covid-19 : principaux textes et jurisprudences [mise à jour 30/04/20]

Ajouts opérés entre le 29/4 en fin de matinée et le 30/4 : nombreux documents sur l’application stopcovid, sur le déconfinement scolaire et sur celui de la petite enfance ; fichiers à utiliser pour les distributions de masques (avis CNIL) ; aménagements piétonniers et cyclables pour conserver les distances de sécurité à compter du 11 mai ; les masques barrières ; informations sur les installations des conseils municipaux dans les communes où l’élection a été acquise dès le premier tour ; HCSP et contrôles d’accès par prise de température ; informations sur les circulations à bicyclette (communication de l’Intérieur à la suite d’une ordonnance du CE) ; décisions du Conseil d’Etat (buralistes ; collecteurs de bois de chauffe ; médecins généralistes soucieux de prescrire de la chloroquine…) ; ordonnance du TA de Bordeaux sur les circulations et la recevabilité des référés libertés ; décret (ferroviaire ; changement possible de délégataire et transfert des salariés ; ajustements covidiens) ; ordonnance du CE sur la reprise des enregistrement des demandes d’asile. 
Ajouts opérés le 28/4 (et le 29/4 tôt le matin pour tenir compte du JO du 29) : TA de Cergy-Pontoise (contrôle sur les fermetures administratives d’ERP au titre de l’état d’urgence sanitaire) ; décret prolongeant les titres maritimes ; arrêté sur la santé et sécurité au travail en ces temps covidiens ; ordonnance du CE sur le temps de travail dans la fonction publique (sur le recours FO) ; ordonnance du CE sur les demandeurs d’asile ; protocoles sur les visites en EHPAD et ESMS ; le déconfinement selon France urbaine ;  guide des bonnes pratiques de l’Etat en urbanisme (explication des multiples modifications textuelles en temps de covid…) ; pour l’application stopcovid (ou alertecovid), divers avis ou autres textes (CNIL ; Conseil national du numérique ; Commission européenne ; lignes directrices du CEPD ; avis de la Quadrature du net, de la LDH ; éléments sur le protocole « Robert », etc.) ; seconde ordonnance du TA de Nantes sur le couvre-feu choletais (!) ; prorogation exceptionnelle des délais de formation obligatoire des conseillers prud’hommes et des juges des tribunaux de commerce ; trois arrêtés portant prorogation de validité de brevets nationaux en matière de surveillants sauveteurs aquatiques ; prorogation de la durée des mandats des conseillers concertations au sein de la gendarmerie nationale. 

 

Pratiquement tous ces textes ont été commentés, sous diverses formes, sur le présent blog. 

 

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Covid et application mobile : un peu de droit dans un monde de luttes [mise à jour au 30/4]

Lutte contre le virus…

Lutte contre les risques de big-brotherisation de notre société…

Chacun est dans sa lutte. Et ces deux luttes sont légitimes.

Mais quel équilibre trouver, dès lors, en ce domaine ? 

Est-il raisonnable pour le citoyen de s’affoler quand on fait une application volontaire alors… que tout aussi volontairement une grande majorité de nos concitoyens ne s’émeuvent pas que FaceBook et Google sachent tout de leurs vies et monétisent ces données sans vergogne ?

Est-il raisonnable de penser qu’une application (dont nous n’aurions pas tout le code source, semble-t-il ; voir ici à ce sujet ; et avec un protocole « Robert » qui n’est pas exempt de centralisation, voir par là ) puisse être efficace sans intégrer les iPhones et sans être obligatoire ?

Mais était-il raisonnable que la France refuse (au nom d’une indépendance nationale que l’on peut comprendre) les offres d’Apple et de Google visant à un outil mondial sans transmission de données (voir ici et là ou encore de ce côté là ; au contraire de l’Allemagne ce qui peut comme ici être interprété comme une défaite teutonne — voir ici une présentation de ce tonneau là — ou au contraire être perçu comme un pragmatisme, outre-Rhin, intelligent et surtout plus respectueux des droits : voir ici) ? A moins que les discussions entre Orange et Apple ne fassent bouger les lignes (voir ici) ?

Cela dit, il est possible qu’on se dirige vers un enterrement discret de cet outil (voir ici en ce sens) qui ne devrait pas, plus, donner lieu à un débat parlementaire semble-t-il (voir ici mais bon… tout peut encore changer).

Entre ces injonctions contradictoires, nous voici tous un peu perdus. 

 

Alors, de manière neutre (ou lâche ; à vous de choisir le bon qualificatif…) nous avons préféré vous donner des informations brutes et à chacun de choisir. Avec ci-après, en ces domaines :

  • l’avis de la CNIL
  • l’avis du Conseil national du numérique
  • les orientions de la Commission européenne
  • les lignes directrices du CEPD
  • l’avis de la Quadrature du net, de la LDH de la CNDH et de quelques autres
  • des éléments sur le protocole « Robert »
  • une alerte sur les confusions possibles
  • des renvois vers quelques articles intéressants (avec notamment l’arrêt du recours à une application qui pourtant semblait très efficace en Israël)

 

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Déconfinement scolaire : un point technique et juridique au 30 avril matin (avec versions beta des protocoles)

En attendant la diffusion, demain 1er mai, de la fiche définitive sur le déconfinement scolaire, voici :

  1. le projet non finalisé du protocole officiel ministériel, dont nous avons eu une « version beta » qui semble être celle d’hier 29 avril au matin, avant diffusion demain 1er mai (sans doute l’après-midi) d’une version définitive
  2. un lien vers les préconisations de l’AMF
  3. un lien vers les préconisations de France urbaine
  4. les conseils (liste bien faite) du HCSP
  5. les fruits des travaux d’un groupe de travail sénatorial
  6. les travaux sur ce point du Conseil scientifique COVID-19
  7. la position de l’Académie nationale de médecine
  8. la question de la généralisation des prises de température
  9. Notre analyse de ce que seraient les risques pour un maire refusant d’ouvrir l’école ou refusant d’assurer la pause méridienne / restauration scolaire  ou tenant de bloquer l’ouverture faute de fourniture de savon ou autre
  10. notre analyse sur le point de savoir si ce sujet relève du maire ou de l’intercommunalité selon les cas (point qui étrangement reste débattu)
  11. un topo sur les risques juridiques en ces domaines

 

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Covid-19 : principaux textes et jurisprudences [mise à jour 28/04/20]

Ajouts opérés le 28/4 (et le 29/4 tôt le matin pour tenir compte du JO du 29) : TA de Cergy-Pontoise (contrôle sur les fermetures administratives d’ERP au titre de l’état d’urgence sanitaire) ; décret prolongeant les titres maritimes ; arrêté sur la santé et sécurité au travail en ces temps covidiens ; ordonnance du CE sur le temps de travail dans la fonction publique (sur le recours FO) ; ordonnance du CE sur les demandeurs d’asile ; protocoles sur les visites en EHPAD et ESMS ; le déconfinement selon France urbaine ;  guide des bonnes pratiques de l’Etat en urbanisme (explication des multiples modifications textuelles en temps de covid…) ; pour l’application stopcovid (ou alertecovid), divers avis ou autres textes (CNIL ; Conseil national du numérique ; Commission européenne ; lignes directrices du CEPD ; avis de la Quadrature du net, de la LDH ; éléments sur le protocole « Robert », etc.) ; seconde ordonnance du TA de Nantes sur le couvre-feu choletais (!) ; prorogation exceptionnelle des délais de formation obligatoire des conseillers prud’hommes et des juges des tribunaux de commerce ; trois arrêtés portant prorogation de validité de brevets nationaux en matière de surveillants sauveteurs aquatiques ; prorogation de la durée des mandats des conseillers concertations au sein de la gendarmerie nationale. 
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Covid-19 : le point sur les arrêtés couvre-feux [mise à jour au 28/4/2020]

Avec une nouvelle ordonnance (concernant la ville du Plessis-Robinson, après les affaires de Lisieux, de Saint-Ouen, puis de Nice et de Cholet…), faisons le point sur le droit des maires à prendre, ou non, des arrêtés de couvre-feu en ces temps covidiens. Avec un petit amusement dans le cas de Cholet avec deux ordonnances à la suite (voir en fin d’article). 

 

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La Cour des comptes certifie les comptes 2019 de l’Etat et analyse son budget… avec moins de réserves que pour les années antérieures et 10 recommandations

La Cour des comptes certifie les comptes 2019 de l’Etat et analyse son budget… non sans quelques piques au passage mais avec moins de réserves que dans les années antérieures. Reste à attendre les comptes 2020… qui avec le Covid19, vont être d’un exotisme qui risque de ne pas être au goût de la rue Cambon (Le Haut conseil des finances publiques confirme qu’on est dans le brouillard (ce qui à ce stade est normal) ). Sur le budget, 10 recommandations sont formulées par la Cour.

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Covid : le temps cesse d’avoir prise sur les conduites de navires

Amarré au JO de ce jour, se trouve un décret qui « proroge » (mais c’est plus une prolongation en fait) de six mois après la fin d’état d’urgence les différents titres, certificats et attestations (sécurité, sûreté, prévention de la pollution, contrôles, certification sociale, aptitude médicale, qualification, centres de formation professionnelle maritime…) indispensables à la conduite des navires et à l’activité des marins en raison des circonstances liées au covid-19.

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