La Cour des comptes certifie les comptes 2019 de l’Etat et analyse son budget… avec moins de réserves que pour les années antérieures et 10 recommandations

La Cour des comptes certifie les comptes 2019 de l’Etat et analyse son budget… non sans quelques piques au passage mais avec moins de réserves que dans les années antérieures. Reste à attendre les comptes 2020… qui avec le Covid19, vont être d’un exotisme qui risque de ne pas être au goût de la rue Cambon (Le Haut conseil des finances publiques confirme qu’on est dans le brouillard (ce qui à ce stade est normal) ). Sur le budget, 10 recommandations sont formulées par la Cour.

 

I. Certification

 

La Cour des comptes publie l’acte de certification des comptes de l’État, établi chaque année en application de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). La Cour certifie qu’au regard des règles et principes comptables qui lui sont applicables, le compte général de l’État de l’exercice 2019, arrêté le 16 avril 2020, est régulier et sincère, et donne une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l’État, sous quatre réserves substantielles.

 

Au 31 décembre 2019, cet ensemble représente :
• 1 079 Md€ d’actifs, dont près de la moitié est constituée d’immobilisations corporelles et le quart de participations financières ;
• 2 116 Md€ de dettes, 148 Md€ de provisions relatives, pour l’essentiel, aux interventions économiques et sociales de l’État, et 76 Md€ de trésorerie nette négative ;
•  4 439 Md€ d’engagements hors bilan, la moitié au titre des retraites civiles et militaires et le quart au titre de garanties accordées à des tiers ;
• 527 Md€ de charges brutes et 442 Md€ de produits bruts.

La perte de l’exercice s’élève ainsi à 85 Md€, contre 52 Md€ en 2018. Rapportée aux produits fiscaux nets de l’exercice (304 Md€ en 2019), sa part s’établit à 28 %, contre 11 % pour 2006, premier exercice certifié.
La situation nette, fortement négative, s’établit à – 1 370 Md€ fin 2019, soit quatre années et demie de produits fiscaux, contre seulement deux fin 2006.

 

Capture d’écran 2020-04-28 à 12.53.40.png

 

Du fait des progrès réalisés en 2019 par l’administration, la Cour est en mesure de lever des parties de deux réserves formulées sur les comptes de 2018, notamment au titre des stocks et des immobilisations corporelles.

 

Les réserves qui restent portent sur :

• les limites générales dans l’étendue des vérifications (réserve no 1) ;

• les anomalies relatives aux stocks militaires et aux immobilisations corporelles (réserve n° 2) ;

• les anomalies relatives aux immobilisations financières (réserve n° 3) ;

• les anomalies relatives aux charges et aux produits régaliens (réserve n° 4).

… sans être en soi dirimantes.

Capture d’écran 2020-04-28 à 12.50.46.png

 

VOIR : Lire le document de certification  (PDF – 846 Ko)

 

 

II. Sur le budget

 

La Cour des comptes rend public son rapport sur le budget de l’État en 2019, accompagné de 66 analyses de l’exécution budgétaire, notamment par mission et par programme. Ce rapport porte donc sur une période antérieure au déclenchement de la crise sanitaire. Les conséquences de celle-ci sur les finances publiques feront l’objet d’une première analyse fin juin 2020 dans le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques.
L’amélioration de la budgétisation et de l’exécution des dépenses de l’État s’est confirmée en 2019, mais le rythme de progression des dépenses s’est accru. Le déficit de l’État s’est creusé, à 92,7 Md€. En conséquence, la dette a connu une augmentation sensible pour atteindre 1 823 Md€ fin 2019. Au-delà du seul budget général, la Cour a examiné l’ensemble des moyens financiers que l’État consacre aux politiques publiques. Il en ressort que le recours à ces autres moyens devrait être limité et mieux encadré.

 

 

Les résultats de l’exécution 2019

Le déficit budgétaire de l’État s’est accru de 16,7 Md€ par rapport à 2018. C’est la deuxième année consécutive d’accroissement du déficit et le niveau le plus élevé depuis 2010. Cette aggravation est en grande partie due à des mesures nouvelles aux effets exceptionnels et temporaires : transformation en allègements de cotisations sociales du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et encaissement décalé sur 2020 d’une fraction des retenues du prélèvement à la source. Mais elle est aussi la conséquence des mesures décidées au mois de décembre 2018, à la suite des mouvements sociaux de l’automne.

Sous l’effet du niveau élevé du déficit en 2019, la dette de l’État a poursuivi son augmentation à un rythme rapide. Cette hausse, freinée par le montant élevé des primes et décotes, ne s’est pas traduite par une augmentation de la charge d’intérêts, qui s’est au contraire réduite du fait de la baisse des taux d’intérêt et de la diminution de l’inflation. Le quasi doublement de la dette de l’État depuis la crise de 2008 la rend cependant très vulnérable à une hausse des taux.

Capture d’écran 2020-04-28 à 13.08.06.png

Capture d’écran 2020-04-28 à 12.54.25

Capture d’écran 2020-04-28 à 13.07.48.png

 

L’évolution des recettes et des dépenses (surtout, les recettes nettes de l’État diminuent en 2019, du fait de l’augmentation de la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale ; Les dépenses de l’État accélèrent en 2019
mais l’amélioration de la budgétisation et de la gestion se confirme)

Les recettes nettes de l’État se sont établies à 233,3 Md€, soit 15 Md€ de moins qu’en 2018. Cette baisse contribue fortement à l’aggravation du déficit budgétaire de l’État en 2019. Elle provient essentiellement du transfert de recettes fiscales aux administrations de sécurité sociale, afin de compenser l’augmentation des exonérations de cotisations sociales en remplacement du CICE.

En revanche, les recettes fiscales nettes ont eu un rendement supérieur de 7,8 Md€ par rapport à la prévision initiale. La plus-value a été particulièrement élevée sur les « autres recettes fiscales » (+4,5 Md€) en raison du dynamisme des revenus de capitaux mobiliers et de la bonne tenue du marché de l’immobilier.

Les dépenses du budget général (y compris fonds de concours) se sont élevées à 336,1 Md€. Elles ont augmenté de 2,2 % (à périmètre constant) en 2019, contre seulement +0,4 % en 2018. Cette accélération résulte d’une forte hausse des dépenses d’intervention, du fait notamment de la revalorisation de la prime d’activité (+4 Md€).

L’amélioration de la programmation et de la gestion, observée en 2018, s’est confirmée : la budgétisation initiale, réaliste, a permis de limiter les mises en réserve de crédits, et les ouvertures et annulations en cours de gestion ont été nettement plus faibles que la moyenne des dix dernières années.

Les dépenses exécutées du budget général ont été inférieures de 2,4 Md€ à la prévision initiale, avec une économie de 1,8 Md€ sur la charge de la dette. Sur le champ des « dépenses pilotables de l’État », la norme fixée par la loi de finances initiale a été respectée, mais l’ambition de réduire la cible de 1,5 Md€, affichée par le Gouvernement au mois d’avril 2019 pour contribuer au financement des mesures d’urgence décidées fin 2018, n’a été que partiellement tenue (l’économie s’est limitée à 1 Md€).

Capture d’écran 2020-04-28 à 12.54.58.png

Capture d’écran 2020-04-28 à 12.55.27.png

Capture d’écran 2020-04-28 à 12.55.38.png

Capture d’écran 2020-04-28 à 13.08.21.png

 

Au-delà du budget général, des moyens financiers de l’État à encadrer davantage

Au-delà du seul budget général, la Cour a analysé l’ensemble des moyens financiers que l’État consacre aux politiques publiques, en dehors du budget général. Les budgets annexes et les comptes spéciaux représentaient 21,8 Md€ en 2019. 30,2 Md€ d’impôts et taxes ont par ailleurs été affectés à des opérateurs ou à d’autres organismes pour la mise en œuvre de politiques publiques. Les dépenses fiscales ont eu un coût proche de 100 Md€. Ces moyens, pourtant très importants, ne bénéficient pas de la même attention, du même contrôle et de la même évaluation que les crédits du budget général.

Enfin, les ressources et les dépenses des fonds sans personnalité juridique (comme par exemple le fonds pour l’innovation et l’industrie), contrôlés par l’État et dont la gestion est confiée à des tiers, ne sont pas systématiquement retracées dans la comptabilité des organismes gestionnaires. Dans certains cas, elles ne sont même pas présentées au Parlement ou aux instances de décision des organismes gestionnaires. Une revue d’ensemble de ces fonds s’impose, d’autres modes de gestion devant être envisagés pour aboutir à un meilleur contrôle des dépenses.

La Cour formule dix recommandations, dont huit portent sur les moyens financiers autres que les crédits du budget général.

 

Capture d’écran 2020-04-28 à 13.10.13.pngCapture d’écran 2020-04-28 à 13.10.18.png

 

 

VOICI CE RAPPORT :