Indemnités de fonctions : une nouvelle transparence… nimbée de brouillards juridiques [courte VIDEO]

Désormais, chaque année, les communes, les départements, les régions et les EPCI à fiscalité propre devront faire un nouveau tableau en matière d’indemnités de fonctions.

Source : 4° de l’article 92 puis article 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Or, cette nouvelle mesure de transparence nimbée de beaucoup de brouillard juridique… raison de plus pour que Me Eric Landot, en moins de 4 mn 30, expose ce nouveau régime :