Éric Landot Brèves et articles

Epandage des boues : arrêté au JO de ce matin

Au JO de ce matin se trouve l’arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 (NOR: TREL2011136A)… qui synthétise ce qu’on connaissait en la matière, mais avec quelques ajustement et enfin une base juridique (prise en compte dès 1% d’eaux résiduaires domestiques ; pas d’épandage sans hygiénisation préalable sauf boues antérieures au Covid-19 mais avec enfin sur ce point une règle claire et une table des dates à prendre en compte par département ; mesures de surveillance…). Reprenons tout ceci en détails. 

 

Fin mars, puis tout début avril, un avis de l’ANSES et une circulaire ont été diffusé en matière d’épandage des boues de stations d’épuration prescrivant une fin des épandages, le temps de la crise sanitaire, sauf hygiénisation préalable, et ce en dépit de risques estimés comme faibles. Voir :

 

Puis a été publié le décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 (NOR: TREK2009561D). Voir :

… Mais important sur d’autres aspects, ce décret n’a pas d’importance sur l’épandage des boues en elles-mêmes.

Puis revint le temps des avis et des questions / réponses (FAQ) :

 

Et puis voici donc au JO de ce matin l’arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 (NOR: TREL2011136A)… qui synthétise ce qu’on connaissait en la matière, mais avec quelques ajustement et enfin une base juridique (prise en compte dès 1% d’eaux résiduaires domestiques ; pas d’épandage sans hygiénisation préalable sauf boues antérieures au Covid-19 mais avec enfin sur ce point une règle claire et une table des dates à prendre en compte par département ; mesures de surveillance…).

 

 

VOICI CE TEXTE :

 

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/30/TREL2011136A/jo/texte

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-19-3, L. 512-5 et R. 211-25 à R. 211-47 et R. 214-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 255-16 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’avis n° 2020-SA-0043 de l’ANSES du 27 mars 2020 relatif à une demande en urgence d’appui scientifique et technique sur les risques éventuels liés à l’épandage de boues d’épuration urbaines durant l’épidémie de covid-19 ;
Vu les données transmises par l’Agence nationale de santé publique concernant les dates d’entrée des départements dans une zone d’exposition à risques pour le covid-19,
Arrêtent :

Article 1

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux boues dont l’épandage est régi par les articles R. 211-25 et suivants du code l’environnement, ainsi qu’à celles produites par des stations d’épuration d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation recevant des eaux résiduaires domestiques dans une proportion supérieure à 1 %.

Article 2

A compter de la date de publication du présent arrêté, seules peuvent être épandues sur les sols agricoles, en forêt ou à des fins de végétalisation ou de reconstitution de sols :
a) Les boues extraites avant le début d’exposition à risques pour le covid-19 ;
b) Les boues extraites après le début d’exposition à risques pour le covid-19 et répondant aux critères d’hygiénisation prévus par l’article 16 de l’arrêté du 8 janvier 1998 ;
c) Les boues extraites après le début d’exposition à risques pour le covid-19 et répondant aux critères d’hygiénisation prévus par la norme NFU 44-095 rendue d’application obligatoire par l’arrêté du 5 septembre 2003.
La date à prendre en compte pour le début d’exposition à risques pour le covid-19 est définie, pour chaque département, en annexe du présent arrêté.

Article 3

Les boues visées au b de l’article 2 du présent arrêté doivent faire l’objet d’une surveillance complémentaire qui consiste en l’une ou plusieurs des mesures suivantes :
– un enregistrement du suivi des températures dans le cas de la digestion anaérobie thermophile et du séchage thermique ;
– un enregistrement journalier du pH dans le cas du chaulage ;
– un enregistrement du suivi des températures, de la durée de compostage et du nombre de retournements dans le cas du compostage ;
– un doublement, pour l’ensemble des traitements, de la fréquence des analyses microbiologiques prévues à l’article 16 de l’arrêté du 8 janvier 1998 et notamment celle de la surveillance des coliformes thermotolérants (E. coli).
Pour les boues visées au c de l’article 2, chaque lot doit faire l’objet d’un enregistrement du suivi des températures, de la durée de compostage et du nombre de retournements.
Le producteur de boues tient à disposition du préfet les résultats d’analyse garantissant le respect des critères d’hygiénisation définis à l’article 16 de l’arrêté du 8 janvier 1998 ou définis par la norme NF U 44-095.

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.

Article 5

La directrice générale de l’aménagement, du logement et de la nature, le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l’alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    ANNEXE 1
    DATE D’ENTRÉE DES DÉPARTEMENTS DANS UNE ZONE D’EXPOSITION À RISQUES (DONNÉES SANTÉ PUBLIQUE FRANCE)

    NOM_DEPT INSEE_DEP DATE_ZONE_EXP_RISQUE
    AIN 01 16/03/2020
    AISNE 02 13/03/2020
    ALLIER 03 24/03/2020
    ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 04 24/03/2020
    HAUTES-ALPES 05 19/03/2020
    ALPES-MARITIMES 06 19/03/2020
    ARDECHE 07 16/03/2020
    ARDENNES 08 24/03/2020
    ARIEGE 09 24/03/2020
    AUBE 10 24/03/2020
    AUDE 11 17/03/2020
    AVEYRON 12 24/03/2020
    BOUCHES-DU-RHONE 13 17/03/2020
    CALVADOS 14 18/03/2020
    CANTAL 15 24/03/2020
    CHARENTE 16 24/03/2020
    CHARENTE-MARITIME 17 24/03/2020
    CHER 18 24/03/2020
    CORREZE 19 24/03/2020
    CORSE-DU-SUD 2A 13/03/2020
    HAUTE-CORSE 2B 15/03/2020
    COTE-D’OR 21 15/03/2020
    COTES-D’ARMOR 22 24/03/2020
    CREUSE 23 24/03/2020
    DORDOGNE 24 24/03/2020
    DOUBS 25 13/03/2020
    DROME 26 16/03/2020
    EURE 27 24/03/2020
    EURE-ET-LOIR 28 20/03/2020
    FINISTERE 29 23/03/2020
    GARD 30 24/03/2020
    HAUTE-GARONNE 31 24/03/2020
    GERS 32 24/03/2020
    GIRONDE 33 24/03/2020
    HERAULT 34 17/03/2020
    ILLE-ET-VILAINE 35 24/03/2020
    INDRE 36 24/03/2020
    INDRE-ET-LOIRE 37 24/03/2020
    ISERE 38 24/03/2020
    JURA 39 20/03/2020
    LANDES 40 24/03/2020
    LOIR-ET-CHER 41 24/03/2020
    LOIRE 42 16/03/2020
    HAUTE-LOIRE 43 24/03/2020
    LOIRE-ATLANTIQUE 44 24/03/2020
    LOIRET 45 20/03/2020
    LOT 46 24/03/2020
    LOT-ET-GARONNE 47 18/03/2020
    LOZERE 48 24/03/2020
    MAINE-ET-LOIRE 49 24/03/2020
    MANCHE 50 24/03/2020
    MARNE 51 17/03/2020
    HAUTE-MARNE 52 24/03/2020
    MAYENNE 53 24/03/2020
    MEURTHE-ET-MOSELLE 54 15/03/2020
    MEUSE 55 17/03/2020
    MORBIHAN 56 15/03/2020
    MOSELLE 57 13/03/2020
    NIEVRE 58 24/03/2020
    NORD 59 24/03/2020
    OISE 60 13/03/2020
    ORNE 61 24/03/2020
    PAS-DE-CALAIS 62 24/03/2020
    PUY-DE-DOME 63 24/03/2020
    PYRENEES-ATLANTIQUES 64 24/03/2020
    HAUTES-PYRENEES 65 24/03/2020
    PYRENEES-ORIENTALES 66 24/03/2020
    BAS-RHIN 67 13/03/2020
    HAUT-RHIN 68 13/03/2020
    RHONE 69 16/03/2020
    HAUTE-SAONE 70 15/03/2020
    SAONE-ET-LOIRE 71 15/03/2020
    SARTHE 72 24/03/2020
    SAVOIE 73 18/03/2020
    HAUTE-SAVOIE 74 13/03/2020
    PARIS 75 15/03/2020
    SEINE-MARITIME 76 24/03/2020
    SEINE-ET-MARNE 77 15/03/2020
    YVELINES 78 15/03/2020
    DEUX-SEVRES 79 24/03/2020
    SOMME 80 15/03/2020
    TARN 81 24/03/2020
    TARN-ET-GARONNE 82 24/03/2020
    VAR 83 19/03/2020
    VAUCLUSE 84 24/03/2020
    VENDEE 85 24/03/2020
    VIENNE 86 24/03/2020
    HAUTE-VIENNE 87 24/03/2020
    VOSGES 88 13/03/2020
    YONNE 89 24/03/2020
    TERRITOIRE-DE-BELFORT 90 13/03/2020
    ESSONNE 91 15/03/2020
    HAUTS-DE-SEINE 92 15/03/2020
    SEINE-SAINT-DENIS 93 15/03/2020
    VAL-DE-MARNE 94 15/03/2020
    VAL-D’OISE 95 15/03/2020
    GUADELOUPE 971 24/03/2020
    MARTINIQUE 972 24/03/2020
    GUYANE 973 03/04/2020
    REUNION 974 26/03/2020
    MAYOTTE 976 03/04/2020

    Les critères de définition d’une zone d’exposition à risque pour le covid-19 ont été établis par Santé publique France (notice mise à jour le 13/03/2020).
    https://www.santepubliquefrance.fr/media/files/01-maladies-et-traumatismes/maladies-et-infections-respiratoires/infection-a-coronavirus/criteres-d-elargissement-zones-d-exposition-a-risque-covid-19-13-03-20.

Fait le 30 avril 2020.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l’aménagement, du logement et de la nature,

S. Dupuy-Lyon

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,