Au JO de ce matin se trouve l’arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 (NOR: TREL2011136A)… qui synthétise ce qu’on connaissait en la matière, mais avec quelques ajustement et enfin une base juridique (prise en compte dès 1% d’eaux résiduaires domestiques ; pas d’épandage sans hygiénisation préalable sauf boues antérieures au Covid-19 mais avec enfin sur ce point une règle claire et une table des dates à prendre en compte par département ; mesures de surveillance…). Reprenons tout ceci en détails.
Fin mars, puis tout début avril, un avis de l’ANSES et une circulaire ont été diffusé en matière d’épandage des boues de stations d’épuration prescrivant une fin des épandages, le temps de la crise sanitaire, sauf hygiénisation préalable, et ce en dépit de risques estimés comme faibles. Voir :
Puis a été publié le décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 (NOR: TREK2009561D). Voir :
- Reprise des délais dans un grand nombre de cas en matière de stations de traitement des eaux usées (y compris les plans d’épandage des boues), de SPANC, de faune sauvage, d’énergie, de cours d’eau…
- Décorticage, avec la FNCCR, du décret 2020-453 de reprise des délais (STEU ; SPANC, boues…)
… Mais important sur d’autres aspects, ce décret n’a pas d’importance sur l’épandage des boues en elles-mêmes.
Puis revint le temps des avis et des questions / réponses (FAQ) :
- FAQ du Ministère : http://www.assainissement.developpement-durable.gouv.fr/documents/FAQ%20boues%2017-04-20_VF-pour%20diffusion.pdf
- Appui scientifique et technique de l’Anses :
- Demande n° 2020-SA-0056 Saisine liée n° 2020-SA-0043 ; avis du 17 avril (voir ici : https://www.anses.fr/fr/system/files/MFSC2020SA0056.pdf)
- Note / Appui Scientifique et Technique n° 2020-SA-0058 ; 17 avril (voir ici : https://www.anses.fr/fr/system/files/MFSC2020SA0058.pdf)
- et bien sur le fil Covid-19 dédié aux services des eaux de la FNCCR :
Et puis voici donc au JO de ce matin l’arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 (NOR: TREL2011136A)… qui synthétise ce qu’on connaissait en la matière, mais avec quelques ajustement et enfin une base juridique (prise en compte dès 1% d’eaux résiduaires domestiques ; pas d’épandage sans hygiénisation préalable sauf boues antérieures au Covid-19 mais avec enfin sur ce point une règle claire et une table des dates à prendre en compte par département ; mesures de surveillance…).
VOICI CE TEXTE :
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-19-3, L. 512-5 et R. 211-25 à R. 211-47 et R. 214-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 255-16 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’avis n° 2020-SA-0043 de l’ANSES du 27 mars 2020 relatif à une demande en urgence d’appui scientifique et technique sur les risques éventuels liés à l’épandage de boues d’épuration urbaines durant l’épidémie de covid-19 ;
Vu les données transmises par l’Agence nationale de santé publique concernant les dates d’entrée des départements dans une zone d’exposition à risques pour le covid-19,
Arrêtent :
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux boues dont l’épandage est régi par les articles R. 211-25 et suivants du code l’environnement, ainsi qu’à celles produites par des stations d’épuration d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation recevant des eaux résiduaires domestiques dans une proportion supérieure à 1 %.
A compter de la date de publication du présent arrêté, seules peuvent être épandues sur les sols agricoles, en forêt ou à des fins de végétalisation ou de reconstitution de sols :
a) Les boues extraites avant le début d’exposition à risques pour le covid-19 ;
b) Les boues extraites après le début d’exposition à risques pour le covid-19 et répondant aux critères d’hygiénisation prévus par l’article 16 de l’arrêté du 8 janvier 1998 ;
c) Les boues extraites après le début d’exposition à risques pour le covid-19 et répondant aux critères d’hygiénisation prévus par la norme NFU 44-095 rendue d’application obligatoire par l’arrêté du 5 septembre 2003.
La date à prendre en compte pour le début d’exposition à risques pour le covid-19 est définie, pour chaque département, en annexe du présent arrêté.
Les boues visées au b de l’article 2 du présent arrêté doivent faire l’objet d’une surveillance complémentaire qui consiste en l’une ou plusieurs des mesures suivantes :
– un enregistrement du suivi des températures dans le cas de la digestion anaérobie thermophile et du séchage thermique ;
– un enregistrement journalier du pH dans le cas du chaulage ;
– un enregistrement du suivi des températures, de la durée de compostage et du nombre de retournements dans le cas du compostage ;
– un doublement, pour l’ensemble des traitements, de la fréquence des analyses microbiologiques prévues à l’article 16 de l’arrêté du 8 janvier 1998 et notamment celle de la surveillance des coliformes thermotolérants (E. coli).
Pour les boues visées au c de l’article 2, chaque lot doit faire l’objet d’un enregistrement du suivi des températures, de la durée de compostage et du nombre de retournements.
Le producteur de boues tient à disposition du préfet les résultats d’analyse garantissant le respect des critères d’hygiénisation définis à l’article 16 de l’arrêté du 8 janvier 1998 ou définis par la norme NF U 44-095.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.
La directrice générale de l’aménagement, du logement et de la nature, le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l’alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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AnnexeANNEXE 1
DATE D’ENTRÉE DES DÉPARTEMENTS DANS UNE ZONE D’EXPOSITION À RISQUES (DONNÉES SANTÉ PUBLIQUE FRANCE)NOM_DEPT INSEE_DEP DATE_ZONE_EXP_RISQUE AIN 01 16/03/2020 AISNE 02 13/03/2020 ALLIER 03 24/03/2020 ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 04 24/03/2020 HAUTES-ALPES 05 19/03/2020 ALPES-MARITIMES 06 19/03/2020 ARDECHE 07 16/03/2020 ARDENNES 08 24/03/2020 ARIEGE 09 24/03/2020 AUBE 10 24/03/2020 AUDE 11 17/03/2020 AVEYRON 12 24/03/2020 BOUCHES-DU-RHONE 13 17/03/2020 CALVADOS 14 18/03/2020 CANTAL 15 24/03/2020 CHARENTE 16 24/03/2020 CHARENTE-MARITIME 17 24/03/2020 CHER 18 24/03/2020 CORREZE 19 24/03/2020 CORSE-DU-SUD 2A 13/03/2020 HAUTE-CORSE 2B 15/03/2020 COTE-D’OR 21 15/03/2020 COTES-D’ARMOR 22 24/03/2020 CREUSE 23 24/03/2020 DORDOGNE 24 24/03/2020 DOUBS 25 13/03/2020 DROME 26 16/03/2020 EURE 27 24/03/2020 EURE-ET-LOIR 28 20/03/2020 FINISTERE 29 23/03/2020 GARD 30 24/03/2020 HAUTE-GARONNE 31 24/03/2020 GERS 32 24/03/2020 GIRONDE 33 24/03/2020 HERAULT 34 17/03/2020 ILLE-ET-VILAINE 35 24/03/2020 INDRE 36 24/03/2020 INDRE-ET-LOIRE 37 24/03/2020 ISERE 38 24/03/2020 JURA 39 20/03/2020 LANDES 40 24/03/2020 LOIR-ET-CHER 41 24/03/2020 LOIRE 42 16/03/2020 HAUTE-LOIRE 43 24/03/2020 LOIRE-ATLANTIQUE 44 24/03/2020 LOIRET 45 20/03/2020 LOT 46 24/03/2020 LOT-ET-GARONNE 47 18/03/2020 LOZERE 48 24/03/2020 MAINE-ET-LOIRE 49 24/03/2020 MANCHE 50 24/03/2020 MARNE 51 17/03/2020 HAUTE-MARNE 52 24/03/2020 MAYENNE 53 24/03/2020 MEURTHE-ET-MOSELLE 54 15/03/2020 MEUSE 55 17/03/2020 MORBIHAN 56 15/03/2020 MOSELLE 57 13/03/2020 NIEVRE 58 24/03/2020 NORD 59 24/03/2020 OISE 60 13/03/2020 ORNE 61 24/03/2020 PAS-DE-CALAIS 62 24/03/2020 PUY-DE-DOME 63 24/03/2020 PYRENEES-ATLANTIQUES 64 24/03/2020 HAUTES-PYRENEES 65 24/03/2020 PYRENEES-ORIENTALES 66 24/03/2020 BAS-RHIN 67 13/03/2020 HAUT-RHIN 68 13/03/2020 RHONE 69 16/03/2020 HAUTE-SAONE 70 15/03/2020 SAONE-ET-LOIRE 71 15/03/2020 SARTHE 72 24/03/2020 SAVOIE 73 18/03/2020 HAUTE-SAVOIE 74 13/03/2020 PARIS 75 15/03/2020 SEINE-MARITIME 76 24/03/2020 SEINE-ET-MARNE 77 15/03/2020 YVELINES 78 15/03/2020 DEUX-SEVRES 79 24/03/2020 SOMME 80 15/03/2020 TARN 81 24/03/2020 TARN-ET-GARONNE 82 24/03/2020 VAR 83 19/03/2020 VAUCLUSE 84 24/03/2020 VENDEE 85 24/03/2020 VIENNE 86 24/03/2020 HAUTE-VIENNE 87 24/03/2020 VOSGES 88 13/03/2020 YONNE 89 24/03/2020 TERRITOIRE-DE-BELFORT 90 13/03/2020 ESSONNE 91 15/03/2020 HAUTS-DE-SEINE 92 15/03/2020 SEINE-SAINT-DENIS 93 15/03/2020 VAL-DE-MARNE 94 15/03/2020 VAL-D’OISE 95 15/03/2020 GUADELOUPE 971 24/03/2020 MARTINIQUE 972 24/03/2020 GUYANE 973 03/04/2020 REUNION 974 26/03/2020 MAYOTTE 976 03/04/2020 Les critères de définition d’une zone d’exposition à risque pour le covid-19 ont été établis par Santé publique France (notice mise à jour le 13/03/2020).
https://www.santepubliquefrance.fr/media/files/01-maladies-et-traumatismes/maladies-et-infections-respiratoires/infection-a-coronavirus/criteres-d-elargissement-zones-d-exposition-a-risque-covid-19-13-03-20.
Fait le 30 avril 2020.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l’aménagement, du logement et de la nature,
S. Dupuy-Lyon
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,