Covid-19 : les robes noires doivent-elles montrer patte blanche ?

Covid-19 : les robes noires doivent-elles montrer patte blanche quand elles veulent entrer en chèvrerie prison ? 

Selon le TA de Toulouse, saisi en référé liberté, l’exercice des droits de la défense au sein d’un établissement pénitentiaire ne saurait être subordonné à l’obligation, pour un avocat, d’attester sur l’honneur qu’il ne présente pas l’un des symptômes du covid-19 et qu’il n’a pas été en contact avec une personne symptomatique.

 

 

Le droit pour un accusé à l’assistance d’un défenseur de son choix est protégé par l’article 6 paragraphe 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 prévoit, en son article 22, que l’administration « garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L’exercice de ceux-ci ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements (…) », et son article 26 que « Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats ».

Certes l’état d’urgence sanitaire, déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les mesures réglementaires qui ont été prises sur son fondement imposent-ils des mesures d’hygiène et de distanciation sociale en tout lieu et en toute circonstance afin de ralentir la propagation du virus.

Mais l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 ne prévoit aucune limitation à l’accès des avocats des personnes détenues aux établissements pénitentiaires.

Est donc censuré par le juge des référés liberté la décision de l’administration pénitentiaire de la maison d’arrêt de Seysses qui entendait subordonner l’accès de l’avocat d’un détenu à l’établissement, dans le cadre d’une audience disciplinaire prévue le 30 avril 2020, à la production par le défenseur d’une attestation sur l’honneur, orale ou écrite, qu’il n’était pas porteur d’un des symptômes du covid-19 et qu’il n’avait pas été en contact avec une personne symptomatique.

Le juge du référé-liberté a considéré que, si l’administration pénitentiaire est tenue de prendre toute disposition en vue de sauvegarder la santé du personnel et des personnes détenues de nature à prévenir les effets de l’épidémie de covid-19, et le cas échéant, d’interdire l’accès à l’établissement à un avocat qui serait manifestement symptomatique ou ne respecterait pas les mesures d’hygiène nationalement prescrites, l’administration ne pouvait prendre la mesure en litige à l’encontre d’un avocat asymptomatique qui ne refusait pas de se soumettre aux règles d’hygiène en vigueur, sans porter une atteinte disproportionnée – et donc grave et manifestement illégale – aux droits de la défense.

Le juge des référés a donc ordonné à l’administration pénitentiaire de la maison d’arrêt de Seysses de dispenser l’avocat du détenu de produire l’attestation sollicitée.

TA Toulouse, ord., 29 avril 2020, n°2001989 :