Nous vous en indiquions l’imminence dès le 24 mars dernier :
… et ça y est : c’est fait. Les ressorts territoriaux de plusieurs CAA ont bougé.
Au JO de ce matin se trouve en effet le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d’appel (NOR: JUSC2007222D) :
La CAA de Nantes perd le contentieux du TA d’Orléans, la CAA de Paris gagne le contentieux du TA de Montreuil, et la CAA de Versailles perd le contentieux du TA de Montreuil mais gagne celui du TA d’Orléans. Soit :
Cette nouvelle répartition géographique s’appliquera aux appels des jugements rendus à compter du 1er septembre 2020, ainsi qu’aux requêtes relevant de la compétence de premier ressort des cours administratives d’appel (pour certaines autorisations environnementales notamment…) dirigées contre les décisions administratives prises à compter de la même date.
ATTENTION. Tout ceci est à combiner avec :
- à court terme, des dérogations sur ce point ont été prévues par la loi Covid-19.En effet l’article 11 de la la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (NOR: PRMX2007883L) permet qu’une ordonnance soit prise, le temps de l’état d’urgence sanitaire, permettant d’adapter :
- « aux seules fins de limiter la propagation de l’épidémie de covid-19 parmi les personnes participant à la conduite et au déroulement des instances, les règles relatives à la compétence territoriale et aux formations de jugement des juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire ainsi que les règles relatives aux délais de procédure et de jugement, à la publicité des audiences et à leur tenue, au recours à la visioconférence devant ces juridictions et aux modalités de saisine de la juridiction et d’organisation du contradictoire devant les juridictions »
- Voir :
- puis voir les ordonnances en question :
- à moyen terme, le fait que tout ceci sera encore modifié par la création de la future CAA de Toulouse :
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