Ressorts territoriaux des juridictions administratives : les lignes bougent (suite)

Nous vous en indiquions l’imminence dès le 24 mars dernier :

… et ça y est : c’est fait. Les ressorts territoriaux de plusieurs CAA ont bougé.

Au JO de ce matin se trouve en effet le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d’appel (NOR: JUSC2007222D) :

La CAA de Nantes perd le contentieux du TA d’Orléans, la CAA de Paris gagne le contentieux du TA de Montreuil, et la CAA de Versailles perd le contentieux du TA de Montreuil mais gagne celui du TA d’Orléans. Soit :

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Cette nouvelle répartition géographique s’appliquera aux appels des jugements rendus à compter du 1er septembre 2020, ainsi qu’aux requêtes relevant de la compétence de premier ressort des cours administratives d’appel (pour certaines autorisations environnementales notamment…) dirigées contre les décisions administratives prises à compter de la même date.

 

 

ATTENTION. Tout ceci est à combiner avec :