Terres de chantier : vers une sortie facilitée du statut de déchet

Qu’est-ce qu’un déchet ? Au sens de l’article L. 541-1-1 du Code de l’environnement, c’est « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire ». Et l’article suivant de ce code précise, entre autres obligations, que le « producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. »

Dans ce cadre, il n’est pas surprenant que le juge vienne de poser que les déblais résultant de travaux sur la voie publique sont bien, en droit, des déchets.

Source : CE, 29 juin 2020, n° 425514. Voir :

Mais, comme nous l’indiquions sur notre blog le 6 juillet dernier, cette règle connaît une limite : sans doute en cas de réemploi légal de matériaux ces terres ne sont-elles pas en droit, pas encore, des déchets.

 

C’est dans ce cadre que le droit s’apprête à évoluer car est mis en consultation publique un projet de décret, lui-même envisagé à la suite de la promulgation de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire :

 

Ce projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets vise à :

  • préciser les modalités de mise en œuvre de la sortie du statut de déchet par transposition de la Directive 2018/851.
  • renforcer les conditions de traçabilités des déchets de terres excavées et sédiment.
  • prévoir les nouvelles mesures en ce qui concerne le contrôle par vidéo des installations de stockage et d’incinération de déchets non dangereux non inertes
  • adapter les modalités de tri dans les établissements recevant du public en fonction de la taille de ces établissements
  • modifier les dispositions réglementaires sur le tri des déchets conformément au II de l’article 74 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

 

Voici ce qu’en dit la notice de consultation :

L’article 1er complète les modalités de mise en œuvre de la sortie du statut de déchet en ajoutant la possibilité de faire de la sortie de statut de déchet aux installations non classées ICPE ou IOTA ainsi que l’encadrement des contrôles par un tiers.
L’article 2 prévoit un registre des déchets dématérialisé pour les installations de stockage et d’incinération, les déchets dangereux et les déchets POP. Il prévoit également la dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets dangereux. Enfin, il encadre les modalités de déclaration, par les éco-organismes en charge d’une filière à responsabilité élargie du producteur (REP), des déchets exportés. Cet article renforce les conditions de traçabilité par la création d’un registre chronologique des terres excavées et sédiment, avec obligation de déclaration dans un registre électronique centralisé pour les producteurs, traiteurs et utilisateurs.
L’article 3 prévoit un contrôle par vidéo des déchargements de des déchets non dangereux dans les installations de stockage et d’incinération des déchets. Ce dispositif a pour objectif de contrôler le respect de la hiérarchie des modes de traitement de déchets en visualisation la nature des déchets admis (déchets recyclables qui devrait être orientés vers les filières de recyclage et non d’élimination. L’article 3 du présent décret fixe les modalités de mise en œuvre du dispositif du contrôle par vidéo, de maintenance et d’utilisation ainsi que les règles de recueil, d’archivage et de mise à disposition des données collectées à des fins de contrôles. Cet article sera soumis à l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
L’article 4 adapte les modalités de tri dans les établissements recevant du public en fonction de la taille de ces établissements.
L’article 5 réglemente les conditions de tri à la source et de collecte séparée des déchets non dangereux de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois (y compris pour les déchets de construction et de démolition) ainsi que pour les déchets de construction et de démolition des déchets de fraction minérales et de plâtre.
L’article 6 précise ou met à jour les modalités de sanctions pénales relatives aux mesures présentes dans le décret.

 

Voici le projet de décret :

 

Et voici le lien vers le site de consultation du public :