Éric Landot Brèves et articles

Déchets des navires à gérer par les ports : après l’ordonnance et le décret, place aux arrêtés.

En septembre 2021, étaient adoptés deux textes en matière de gestion des déchets des navires, avec pour la plupart des ports l’obligation d’élaborer un plan de réception et de traitement des déchets. Il s’agissait d’appliquer la loi AGEC 2020-105 du 10 février 2020 et la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 :

  • Ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE (NOR : TRAT2116516R) :

  • Décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE (NOR : TRAT2118537D

 

Viennent d’être publiés quatre arrêtés s’inscrivant, au sens large, dans ce même cadre :

  • l’arrêté du 11 août 2022 relatif au contrôle de la procédure de dépôt des déchets provenant des navires faisant escale dans un port français (NOR : PRMM2222564A)
    • Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 225,8 Ko
    • En application des dispositions de l’article L. 5334-8-4 du code des transports, les navires faisant escale dans un port sont susceptibles de faire l’objet d’inspections, y compris aléatoires, sur le respect de leurs obligations relatives à la procédure de dépôt de leurs déchets.
      Pour les navires ayant une jauge brute égale ou supérieure à 300, les navires de pêche d’une longueur égale ou supérieure à 45 mètres, les bateaux traditionnels d’une longueur égale ou supérieure à 45 mètres, les navires de plaisance d’une longueur égale ou supérieure à 45 mètres, ces inspections sont réalisées suivant un mécanisme de ciblage des navires fondé sur les risques, défini en annexe à cet arrêté.
      Le nombre annuel de navires à inspecter selon ce mécanisme correspond à 15 % du nombre des navires faisant escale en France. Ce nombre est calculé comme étant le nombre moyen de navires distincts faisant escale dans les ports français durant les trois années précédentes, tel qu’il a été communiqué par le système d’échanges d’informations maritimes de l’Union européenne dénommé « SafeSeaNet ».
      En deçà de ces seuils, voir l’article 3 de l’arrêté.
      Les agents susceptibles d’opérer ces inspections sont listés par l’article 4 de l’arrêté. La suite de l’arrêté traite des sanctions et de la gestion des données à ce propos. Voir surtout la partie annexe de cet arrêté pour les modalités pratiques réelles.